Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 17/12/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déficit de places d'accueil spécialisé, long séjour et temporaire, pour les personnes dépendantes de moins de 60 ans atteintes de sclérose en plaque. Il n'existe en effet en France que 500 places pour les malades souffrant de maladies neurodégénératives invalidantes ne pouvant plus être maintenus à domicile, alors que le besoin est estimé à environ 1 000 places. Seuls huit centres d'accueil proposent une prise en charge de ces malades, les textes en vigueur n'autorisant la création que d'une seule structure d'accueil spécialisé par région. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de répondre à ce besoin de prise en charge.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 13/05/2010
Face au déficit de places dans les structures médico-sociales pour personnes lourdement handicapées, le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoins et notamment aux besoins générés par les handicaps induits par la sclérose en plaques. Si l'on peut affirmer que la sclérose en plaques est une maladie peu fréquente et que le nombre de centres de long séjour dédiés spécifiquement à cette pathologie neurodégénérative sont peu nombreux, en revanche, les établissements médico-sociaux susceptibles d'accompagner les altérations fonctionnelles qu'elle engendre et les handicaps qui en découlent (handicap moteur lourd avec troubles associés) sont en nombre beaucoup plus important. Une extraction du fichier FINESS (fichier des établissements sanitaires et sociaux) d'octobre 2009 indique qu'il existe plus de 37 000 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisés (FAM) dont plus 2 600 places sont dédiées aux personnes avec un handicap moteur lourd. Le plan pluriannuel 2008-2012, annoncé par le Président de la République, pour renforcer l'offre d'accompagnement en établissements médico-sociaux, prévoit la création de 13 000 places de MAS et de FAM pour les personnes lourdement handicapées. Il prévoit également 800 places d'accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. Pour veiller à garantir une équité territoriale de ces places en terme de proximité et de fonctionnement, les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) permettent de hiérarchiser les projets et de prioriser les territoires. Cet outil permet une expression des besoins à partir du niveau local. C'est, entre autre, à partir de l'analyse des informations contenues dans ces programmes que s'élabore la construction de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) et que se déterminent de manière plus équitable les enveloppes régionales et départementales du secteur médico-social.
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