Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 24/12/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les difficultés rencontrées par les riverains des aéroports franciliens pour l'insonorisation de leur logement.
Publié en avril dernier, un rapport de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) dénonçait « l'immobilisme des pouvoirs publics dans la lutte contre le bruit des avions ».
Hissée au rang de priorité par le Grenelle de l'Environnement, la lutte contre le bruit des avions n'a pas trouvé d'échos et de réponses satisfaisantes lors des débats sur ce texte. Il avait promis en 2007 un comité de pilotage chargé de définir des procédures d'atterrissage à Roissy permettant de réduire les décibels. Or, à ce jour, ce comité n'est toujours pas constitué. L'atterrissage d'un avion provoque un bruit de 55 à 90 décibels alors qu'un bruit peut devenir douloureux pour l'oreille interne au delà de 90 décibels.
De nombreuses familles vivent à proximité des deux aéroports franciliens. A titre d'exemple, 60 000 atterrissages ont été effectués pour l'année 2007 à Roissy entre 22h et 6h du matin. Des mesures d'aides à l'insonorisation existent déjà mais leur mise en oeuvre rencontre de nombreuses difficultés au détriment de ces foyers victimes des nuisances aériennes.
Dans le Val de Marne, à proximité de l'aéroport d'Orly, 40 000 habitations seraient concernées par ces nuisances et seraient éligibles aux subventions alors que seuls 2 000 dossiers ont pu être étudiés sur l'année 2008.
Les moyens financiers ne sont pas en cause dans la mise en place de ces aides car la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) dont s'acquittent les compagnies aériennes a rapporté, pour la seule année 2008, 61 millions d'euros. Les revenus de cette taxe servent à financer les aides à l'insonorisation des logements mais, toujours pour la même année, seuls 41,8 millions d'euros de subventions ont été versés.
Par ailleurs, ces travaux d'insonorisation représentent un coût non négligeable alors qu'un décret promis en 2007, portant sur l'augmentation de 90 à 95% du remboursement des travaux effectués par les immeubles collectifs, n'a toujours pas été publié.
De plus, les familles concernées sont confrontées à des procédures longues et fastidieuses pour constituer leur dossier, avec parfois un délai de 4 ans entre le dépôt du dossier et la fin des travaux.
Elle lui rappelle également les conséquences physiques et psychiques d'une exposition à une telle nuisance sur le long terme avec, dans les cas les plus extrêmes, une surdité, des acouphènes et une intolérance générale à toutes sortes de bruits.
C'est pourquoi, en lui rappelant les nombreuses promesses faites non tenues jusqu'à ce jour et la gêne quotidienne occasionnée par le bruit des avions, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que les délais d'attente soient écourtés et que l'indemnisation des travaux réalisés par les riverains des aéroports soient effectués le plus rapidement possible.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 08/09/2011
Conformément aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement, diverses mesures ont été adoptées ou vont l'être prochainement dans le sens d'une réduction des nuisances sonores aériennes et d'une amélioration du cadre de vie des riverains d'aérodromes. En premier lieu, le dispositif de relèvement de 300 mètres des trajectoires d'arrivée pour Paris-Orly et, en configuration face à l'Ouest, pour Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget, arrive au terme d'un processus engagé depuis trois ans. Les projets ont reçu les avis favorables des enquêtes publiques, des différentes Commissions consultatives de l'environnement (CCE) et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) au mois de juin 2011. Pour ce qui concerne les procédures de Paris-Charles-de-Gaulle en configuration face à l'Est, le projet de relèvement des altitudes de survol a reçu un avis favorable de la CCE le 12 juillet dernier ; il reste à recueillir l'avis de l'ACNUSA, prévu début septembre. Ce dispositif phare permet de réduire les nuisances sonores dans la zone où convergent les aéronefs qui rejoignent les axes d'approche vers chaque piste : le bruit au sol est ainsi réduit de 3 à 4 décibels, soit 50 % de l'énergie sonore en moins. En outre, pour l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, à l'issue d'une large consultation de près de deux ans des élus, associations et riverains de l'ensemble des territoires du « Grand Roissy » et des professionnels du transport aérien, un dispositif global destiné à réduire de manière significative les nuisances sonores a été décidé et commence à être mis en place. Il comprend notamment la mise en place des procédures de descente continue, un nouveau réseau de trajectoires de décollage face à l'Ouest la nuit, qui évite le survol des zones les plus densément peuplées du Val-d'Oise, et le retrait des avions les plus bruyants la nuit entre 22 heures et 6 heures dès mars 2012 (aéronefs dont la marge vis-à-vis du niveau maximal admissible issu de la certification acoustique internationale est inférieure à 8 EPNdB). À partir de 2014, sur la plage 22 heures-6 heures, l'interdiction portera sur les aéronefs dont la marge est comprise entre 8 et 10 EPNdB. En matière d'aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes, de nombreuses mesures ont été ou vont prochainement être déployées. Sur les 106 800 logements inclus dans les plans de gêne sonore de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle (respectivement 43 600 et 63 200), 58 600 ont déjà été insonorisés depuis les débuts du dispositif. Le niveau des dépenses d'aide à l'insonorisation peut fluctuer d'une année sur l'autre par rapport au niveau des recettes. En 2009, les recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) se sont ainsi élevées à 59,6 M€ tandis que 65,3 M€ de subventions pour les travaux d'insonorisation ont été versés. En tout état de cause, l'essentiel est de disposer des recettes suffisantes pour être en mesure de répondre sans délai à la totalité des demandes d'aide. Depuis la résorption des listes d'attente de demandes à Orly fin 2008 et à Nantes fin 2009, toutes les demandes sont traitées au fur et à mesure de leur présentation. Le décret n° 2009-647 et son arrêté d'application en date du 9 juin 2009 ont porté le taux de l'aide à 95 % pour les opérations groupées, contre 80 % en général. Il convient de noter que cette mesure s'applique non seulement au logement collectif mais également au logement individuel dès lors que la demande d'aide regroupe au moins cinq pavillons situés dans la même commune. Concernant le délai s'écoulant entre le dépôt d'une demande et le versement de l'aide, une partie en est imputable au riverain lui-même, à qui il appartient en premier lieu de constituer un dossier de demande complet puis, après que l'accord du versement de l'aide lui a été notifié, de lancer et faire aboutir les travaux d'insonorisation. Le riverain dispose ainsi, à compter de la notification, d'un délai de deux ans pour exécuter les travaux. Pour faciliter et accélérer les démarches des riverains, le groupe Aéroports de Paris propose et finance une assistance à maîtrise d'ouvrage qui permet d'aider le riverain à choisir une entreprise en vérifiant la conformité des devis des entreprises aux préconisations du diagnostic acoustique d'origine, procède à la réception des travaux et vérifie la qualité de l'opération d'insonorisation. Enfin, des réflexions sont à l'étude pour réduire les délais liés à l'obtention de l'avis favorable de la commission consultative d'aide aux riverains. Il convient en outre de noter que le décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 permet de verser l'aide au riverain avant le paiement des entreprises prestataires de travaux, sur présentation des factures encore non acquittées. Cette mesure non seulement va dans le sens de la réduction des délais de versement de l'aide mais favorise également l'accès à l'aide pour les riverains dont la situation financière ne leur permet pas d'assumer l'avance de la totalité du montant de ces travaux. Par ailleurs, un arrêté du 23 février 2011 a augmenté le plafond du montant des prestations à prendre en compte pour le calcul de l'aide, en ajoutant des aides complémentaires pour les postes de travaux particulièrement lourds. Enfin, un projet de décret portant le taux d'aide à 100 % est en cours d'élaboration et des réflexions sont menées dans le sens de l'élargissement de l'éligibilité géographique de l'aide et de la diversification de la nature des locaux éligibles. Le dispositif d'aide à l'insonorisation est ainsi en constante amélioration. Outre les progrès mentionnés ci-dessus, la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 permet à deux nouveaux aérodromes d'entrer dans le champ d'application du dispositif d'aide : Paris-Le Bourget et Beauvais-Tillé.
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