Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/12/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
La TLPE est une imposition facultative qui nécessite une délibération du conseil municipal pour être instituée.
Pour l'année 2009, dans les communes ne percevant jusqu'alors ni la TSA, ni la TSE, l'instauration de la TLPE pouvait être prévue par une délibération prise au plus tard le 1er novembre 2008.
Dans les communes qui percevaient déjà la TSA ou la TSE, la TLPE était automatiquement instituée à compter du 1er janvier 2009, sauf délibération contraire de la commune au plus tard le 1er novembre 2008.
Aujourd'hui, après une année 2009 caractérisée par une dégradation économique importante et généralisée, un grand nombre de communes sont soumises à des demandes d'aménagement de la TLPE émanant des entreprises de leur territoire.
L'assiette et les tarifs de la TLPE sont régis par le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe notamment un tarif de référence de droit commun à son article L. 2333-16. Il prévoit des exonérations et réfactions, mais seulement à compter de 2010. Les communes ne disposent par conséquent d'aucune marge de manœuvre pour aménager la TLPE en fonction de la situation économique des entreprises en 2009.
Elle lui demande donc d'examiner la possibilité d'adapter le dispositif, de manière exceptionnelle et limitée à l'année 2009, afin de laisser la possibilité aux communes d'accorder des dégrèvements ou exonérations de TLPE ou de leur permettre de moduler à la baisse les tarifs pratiqués.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
La question a été retirée pour cause de décès.
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