Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs ariégeois concernant le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine mis en place pour la campagne 2009-2010. Il a annoncé que cette vaccination ne serait pas à la charge de l'éleveur.
A ce jour, la prise en charge des coûts de la vaccination est limitée à une enveloppe de 98 millions d'euros. Seules les vaccinations effectuées entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010 sont prises en charge.
Par conséquent, les éleveurs qui ont vaccinés entre le 1er juillet et le 31 octobre 2009 ou qui vaccineront, soit après le 31 mars 2010, soit après épuisement de l'enveloppe, ne bénéficieront d'aucune aide.
En 2008, les rythmes de production des laboratoires fabricants et la stratégie nationale retenue ont contraint un grand nombre d'éleveurs de bovins et d'ovins de l'Ariège à vacciner pendant l'été et l'automne. Ainsi, les rappels de vaccinations (à effectuer dans les 12 mois) ont dû être réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre 2009. Plus précisément, les éleveurs qui ont répondu les premiers à l'incitation à la vaccination en septembre-octobre 2008 se trouvent exclus des aides pour les vaccinations de rappel qui ont eu lieu en septembre-octobre 2009.
En Ariège, un pourcentage important d'éleveurs ovins réaliseront leurs prophylaxies après le 31 mars 2010 (les opérations sur les troupeaux ovins se réalisant après les périodes d'agnelage, la tonte ou les prophylaxies bovines) et ne pourront donc prétendre aux aides. Ceci est d'autant plus préjudiciable que ces éleveurs représentent une part importante de la production française. La région Midi-Pyrénées représente la 1ère région ovine de France.
Ces éleveurs demandent la prise en charge par l'État de la vaccination pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
Sachant que le projet de loi de finances rectificative pour 2009 propose 60 millions de crédits pour le nouveau financement de la campagne de vaccination 2009/2010 contre la fièvre catarrhale ovine , il lui demande de bien vouloir examiner les propositions légitimes de ces professionnels avec le plus grand soin et de lui indiquer le suivi qu'il entend leur réserver.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/02/2010
Les principes retenus pour la campagne de vaccination 2009-2010 ont été exposés lors du Comité national de suivi de la FCO qui s'est réuni le 22 octobre 2009. La campagne de vaccination qui vient de débuter, le 2 novembre 2009, reconduit l'obligation de vaccination pour une période de douze mois. Afin de tenir compte des difficultés économiques particulières des filières d'élevage, les frais de vaccination sont pris en charge jusqu'au 31 mars 2010. Il existe des spécificités régionales en fonction, d'une part des dates habituelles de prophylaxie annuelle, d'autre part des dates de vaccination de l'année précédente. Mais les contraintes budgétaires ne permettent pas d'étendre ou de pérenniser ce soutien, d'un montant total de 98 millions d'euros. Il convient donc de tout mettre en oeuvre afin que la campagne vaccinale puisse s'inscrire dans ces délais et inciter les éleveurs à vacciner avant la reprise d'une éventuelle circulation du virus.
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