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Développement des pratiques de mendicité avec animaux

13e législature

Question écrite n° 11491 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2009 - page 2997

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement des pratiques de mendicité avec animaux.
On constate ces derniers mois une recrudescence flagrante du nombre de personnes étrangères mendiant, avec des animaux, dans les rues des principales villes de France et notamment à Paris.
Ce type de mendicité est assurément à distinguer des cas douloureux de sans-abris possédant un animal de compagnie car il est le fait de bandes organisées se livrant à un véritable trafic d'animaux, acheminés le plus souvent depuis les pays de l'Est, ou même volés sur le territoire français.
Outre le trafic, les associations de protection animale dénoncent les maltraitances dont sont le plus souvent victimes les chats et chiens qui restent toute une journée sur le trottoir sans eau, ni nourriture. Ces pratiques sont en outre source d'insécurité sanitaire puisque les animaux concernés sont le plus souvent privés de tout contrôle ou suivi vétérinaire.
Si, depuis 2003, la loi sur la sécurité intérieure interdit de faire la mendicité avec des enfants sur la voie publique, il n'existe en revanche aucun texte pour encadrer la mendicité avec animal. Ce vide juridique permet donc à des personnes peu scrupuleuses de les utiliser comme appât, ou même d'aller jusqu'à la vente de l'animal aux personnes apitoyées.
Elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour mettre fin à ces pratiques.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2448

La circulaire interministérielle du 11 mai 1984 relative à l'exploitation d'animaux pour la mendicité avait pour objet de lutter contre le développement de la mendicité de voie publique en présence d'animaux domestiques et de s'assurer de l'état sanitaire de ces animaux. Ce texte était devenu obsolète et a donc été remplacé par la circulaire n° 10CK1108025C du 13 mai 2011 relative à l'exploitation animale à des fins de mendicité, élaborée conjointement par les ministères de l'intérieur et de l'agriculture. Cette nouvelle circulaire rappelle les sanctions encourues par les auteurs de mauvais traitements à animaux ainsi que les obligations à la charge des propriétaires en matière d'identification de leurs animaux et de commercialisation sur la voie publique. Enfin, la circulaire évoque les cas de détention d'animaux catégorisés et renvoie à la circulaire n° IOCA1004754C du 17 février 2010 concernant la réglementation relative aux chiens dangereux. La circulaire du 13 mai 2011 met donc l'accent sur la prévention des sévices à l'encontre des animaux domestiques, la protection de la population à l'encontre des animaux dangereux et la prévention des risques sanitaires. Instruction a donc été donnée aux services de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, le cas échéant en lien avec les agents concernés des collectivités locales, au contrôle du respect des dispositions du code rural et de la pêche maritime et, si nécessaire, d'engager les procédures applicables en cas de constatation de mauvais traitements ou de présence d'animaux dangereux.