Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 31/12/2009
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la couverture maladie universelle (CMU) dans les départements d'outre-mer (DOM). En effet, avant la mise en place de la couverture maladie universelle, l'aide médicale gratuite au titre de l'aide sociale départementale permettait à des personnes à faibles revenus d'accéder au système de santé ; ainsi les personnes âgées titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du fonds national de solidarité, les personnes handicapées titulaires des allocations handicapés voyaient leurs dépenses de santé prises en charge par l'aide sociale. La mise en place de la CMU a eu pour effet de faire accéder au système de santé un nombre plus important de personnes en situation sociale difficile. Dans les DOM, du fait de la non-déclaration d'activité à la sécurité sociale après 1946, plus des deux tiers des personnes âgées et une bonne partie des personnes handicapées n'ont comme revenu que l'allocation de solidarité ou l'allocation adulte handicapé. La présence d'un plafond pour réguler le dispositif et la prise en charge de l'allocation logement dans les revenus ont eu pour effet d'écarter des personnes qui, en temps normal, relevaient d'une prise en charge au titre de l'aide sociale. Ainsi plus de 20 000 personnes âgées et/ou handicapées à l'île de la Réunion n'accèdent pas au système de protection complémentaire. Il lui demande donc ses intentions pour que l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale soit modifié afin de prendre en compte ces personnes âgées.
- page 3046
Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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