Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 31/12/2009
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'adoption internationale en République démocratique du Congo.
Alors que des familles françaises ont enclenché une procédure d'adoption au sein de ce pays, il semblerait que le Service de l'adoption internationale ait suspendu la délivrance des visas longs séjours pour les enfants originaires de ce pays. Parallèlement, les autorités françaises ont mis en place une commission administrative franco-congolaise en charge de la vérification de la conformité des jugements d'adoption au regard de la législation congolaise. Ces deux événements sont interprétés par ces familles comme une volonté de réduire le champ d'adoption avec ce pays.
À ce jour, cette commission n'a toujours pas rendu ses conclusions, alors qu'elle pourrait être à l'initiative d'une modification de la législation congolaise en matière d'adoption avec un effet rétroactif.
Ainsi, les familles françaises sont actuellement engagées dans une procédure d'adoption dont l'issue est incertaine.
Cette incertitude est vécue difficilement non seulement par ces familles, mais surtout par les enfants orphelins ou délaissés qui n'aspirent qu'à rejoindre leur famille.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les travaux de cette commission et leur durée. En outre, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que les décisions que rendra cette commission n'entravent par les procédures d'adoption actuellement en cours.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 11/02/2010
Il est exact que les autorités françaises ont été contraintes de surseoir à la délivrance des visas long séjour adoption en République démocratique du Congo (RDC), à la demande des autorités locales, compte tenu des dérives constatées sur place, qui mettaient en cause la sécurité juridique des procédures d'adoption dans ce pays. Les autorités de RDC ont voulu prendre des mesures propres à garantir l'authenticité des actes d'état civil et le respect de la législation locale en vigueur. En effet, certains jugements d'adoption ont été rendus au mépris de la loi congolaise. Cette mesure, qui n'a d'autre objectif que de préserver l'intérêt des enfants tout comme celui des familles adoptantes, n'a été prise qu'à titre provisoire. Une concertation a été engagée avec les autorités de RDC en vue de mettre en place un dispositif plus rigoureux et fiable, garantissant la sécurité juridique des adoptions. Une commission bilatérale a été constituée à cet effet. Bien loin de remettre en cause l'aboutissement des procédures d'adoption déjà entamées par les familles françaises, elle se réunit régulièrement, deux fois par mois, et examine individuellement chaque dossier d'adoption, par ordre chronologique. L'honorable parlementaire peut être assuré que le ministère des affaires étrangères et européennes est pleinement conscient de la difficulté des familles à faire face aux délais affectant leurs procédures d'adoption à l'étranger, et tout particulièrement en RDC. Il suit de très près la situation de l'adoption dans ce pays et, en liaison avec notre consul à Kinshasa, s'attachera à traiter avec célérité les demandes de visas long séjour adoption concernant les dossiers agréés par les autorités congolaises, dans le cadre des travaux de la commission bilatérale.
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