Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 28/01/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression de la clause générale de compétence, envisagée par le Gouvernement, sur le montage financier de projets structurants pour le Finistère. Actuellement, le conseil général du Finistère s'est par exemple engagé, au côté de l'État, pour la rénovation urbaine de Brest et Quimper, dans le cadre de l'ANRU, ainsi qu'à Morlaix et Concarneau. Au-delà de ses compétences naturelles, le conseil général du Finistère s'est aussi engagé sur la mise à 2 X 2 voies de la section La Garenne-Ty Blaise de la RN 164 ou bien encore sur les virages de Daoulas (échangeur de Loperhet). Il s'est également engagé à hauteur de 100 millions d'euros pour la LGV (ligne à grande vitesse) - projet financé à hauteur de 50% par les collectivités ou encore plus généralement dans le financement de l'Université. Si la clause générale de compétence est supprimée, le conseil général devra rompre ce type d'engagements pourtant essentiels au financement de projets structurants pour le Finistère et son développement territorial.
Face à la spécialisation de l'action de chaque collectivité voulue par le Gouvernement dans le cadre de la réforme territoriale, il lui demande de bien vouloir préciser la manière dont ces projets seront finalement financés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 29/04/2010
La réforme des collectivités territoriales a pour ambition de moderniser l'organisation territoriale de la France, et notamment de clarifier le champ des compétences et des financements des collectivités territoriales. Dans ce cadre, le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Le texte adopté en première lecture le 5 février dernier par le Sénat prévoit en son article 35 qu'un projet de loi ultérieur viendra préciser la répartition des compétences entre départements et régions dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Mais il prévoit dès à présent de maintenir une capacité d'initiative à la région et au département pour les situations non prévues par la loi, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local. Cet article dispose également que « le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ». Cette préoccupation sera au coeur du futur projet de loi. La remise en ordre de la répartition des compétences et des cofinancements n'aura évidemment pas pour objet de permettre aux collectivités territoriales, de quelque niveau que ce soit, de se désengager du soutien qu'elles apportent aux projets communaux et intercommunaux ainsi qu'aux associations. Il s'agit seulement de parvenir à une définition plus claire des responsabilités de chacun. Aucune de ces actions n'a donc vocation à disparaître ni même à s'affaiblir avec le texte à venir. Il est en revanche légitime et nécessaire de s'interroger, au cas par cas, sur le niveau le plus pertinent pour les conduire. Le Gouvernement fera connaître dans les prochaines semaines les modalités selon lesquelles sera conduite la réflexion qui précédera la rédaction du projet de loi à venir sur les compétences, en concertation bien sûr avec les élus et les acteurs concernés.
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