Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 18/02/2010
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impossibilité pour les Français résidant à l'étranger de se procurer un carnet international de vaccination français, ce qui les pénalise injustement lorsqu'ils n'ont pas la possibilité de revenir régulièrement en France.
En effet, lorsque le carnet de vaccination qui leur a été délivré en France arrive à expiration, ou est totalement rempli, ils n'ont pas la faculté d'en obtenir un autre y compris auprès de nos postes diplomatiques ambassades et consulats ceux-ci n'en disposant pas et n'étant donc pas en mesure d'accéder à leur requête.
Il lui demande si, pour pallier cette situation pénalisante pour nos compatriotes expatriés, il ne lui paraîtrait pas opportun de mettre à disposition de nos postes diplomatiques sous couvert des médecins accrédités auprès d'eux ou des assistantes sociales un certain nombre de carnets de vaccination qui ne seraient délivrés qu'à nos compatriotes dûment enregistrés auprès d'eux.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 19/08/2010
L'article L. 3111-5 du code de la santé publique dispose que sur le territoire national « toute vaccination obligatoire doit faire l'objet d'une déclaration. [...] Si la personne dispose d'un carnet de santé, la mention de la vaccination doit y être portée ». De plus, l'article D. 3111-6 précise que « cette déclaration est faite sur le carnet de santé et sur les certificats de santé pour les enfants de moins de deux ans, sur le carnet de santé pour les enfants de plus de deux ans et, à titre provisoire, pour les personnes ne disposant pas de carnets de santé sur une carte-lettre mise à la disposition des médecins et des sages-femmes ». La procédure de la carte-lettre (prévue par un décret remontant à 1952) est tombée en désuétude. Si un carnet de santé est obligatoirement délivré à tous les enfants au moment de la naissance, conformément à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique, il n'existe en revanche aucune disposition rendant obligatoire les carnets de vaccinations pour les adultes. À défaut, un document, qui peut être un imprimé spécifique ou une feuille d'ordonnancier, peut être délivré par le professionnel de santé réalisant la vaccination. L'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) met à disposition gratuitement un carnet de vaccination individuel, joint au guide calendrier vaccinal des adolescents et des adultes, directement téléchargeable sur son site internet. À l'étranger, le nouveau règlement sanitaire international (RSI), adopté en 2005 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ne vise plus qu'une seule maladie, la fièvre jaune, pour laquelle la preuve de la vaccination peut être exigée comme condition d'entrée dans un pays. Un nouveau modèle de certificat international de vaccination, conforme à ce qui est défini dans l'annexe 6 du RSI et élaboré par l'OMS, a remplacé le précédent modèle international. Ces certificats internationaux peuvent être délivrés dans des centres habilités à pratiquer la vaccination contre la fièvre jaune ; ils ne peuvent donc pas être mis à disposition dans les ambassades ou consulats. Toutefois, il est possible de se procurer un carnet international de vaccination auprès d'un centre de vaccination international.
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