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Changement de collectivité d'un fonctionnaire territorial

13e législature

Question écrite n° 12576 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 656

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si lorsqu'un fonctionnaire territorial quitte une collectivité pour en rejoindre une autre, la collectivité de départ est tenue de transmettre son dossier à la collectivité d'accueil.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1641

L'obligation de constituer au sein de la fonction publique un dossier administratif pour chaque titulaire est posée par l'article 18 de la n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confie aux centres de gestion l'obligation de tenir à jour un dossier administratif individuel par fonctionnaire relevant de leur ressort respectif. En vertu des articles 40 et 41 du décret précité, en cas de changement d'affectation de l'intéressé plaçant celui-ci en dehors de la compétence du centre de gestion, le dossier individuel est transmis soit au nouveau centre de gestion compétent, soit, à défaut d'affiliation à un centre, à l'autorité territoriale de la nouvelle affectation. Dans le cas où le fonctionnaire serait issu d'une collectivité non affiliée à un centre de gestion, cette obligation repose par analogie sur l'autorité territoriale d'origine.