Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 29/04/2010
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale.
Le versement d'une cotisation syndicale ouvre le droit à une réduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des cotisations versées, dans la limite de 1 % du montant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit perçus sur l'année, diminués des cotisations sociales déductibles.
De fait, seuls les salariés imposables peuvent en bénéficier. Les salariés non imposables sont donc pénalisés alors même que leurs ressources sont moindres. Ce régime fiscal tend ainsi à limiter l'accès au syndicat pour les salariés à faible revenu.
C'est pourquoi il lui demande d'étudier la proposition de remplacer la réduction d'impôt par la création d'un crédit d'impôt ce qui améliorerait la représentativité des organisations syndicales.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 01/07/2010
L'article 199 quater C du code général des impôts (CGI) accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a porté de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt. Cet avantage constitue une vive incitation fiscale mais ne s'applique, par construction, que pour autant qu'il puisse s'imputer sur l'impôt. L'institution d'un crédit d'impôt ne revêtirait pas le même objet puisqu'il conduirait l'État à reverser au souscripteur non imposable une fraction de la cotisation qu'il a versée, et par suite à subventionner indirectement les syndicats. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
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