Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 29/04/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le mandat sanitaire. Suite à sa réponse en date du 11 mars dernier, en effet, les vétérinaires souhaitent des précisions en ce qui concerne la définition du statut du vétérinaire sanitaire et des missions qui lui sont confiées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître lesdites missions.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/07/2010
Les états généraux du sanitaire ont débattu des rôles et responsabilités des acteurs de la santé animale. Au-delà du constat partagé de l'existence d'un dispositif national de protection de la santé animale performant, les états généraux du sanitaire ont conclu que son organisation doit mieux prendre en compte l'évolution du contexte sanitaire national et international, comme celle des compétences et des responsabilités de chacun des acteurs. Ainsi, le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires et les conditions dans lesquelles ils réalisent leurs missions devront être clarifiées. Les missions du vétérinaire doivent dépasser la santé animale. Le vétérinaire sanitaire, par sa formation et sa connaissance des élevages, pourrait se voir confier par l'État des missions plus étendues, relevant de la santé publique vétérinaire et comprenant des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments et à la protection animale. Les missions dans le domaine de la santé animale devraient également être renforcées dans le domaine vaste de l'épidémiosurveillance. S'agissant de la clarification des responsabilités de chacun, pour les missions confiées au vétérinaire par l'État et pour le compte de l'État, comme la certification officielle, l'État devrait pouvoir mandater spécifiquement les vétérinaires sanitaires pour l'exécution de ces missions. En outre, pour répondre aux obligations réglementaires qui leur sont prescrites et qui nécessitent l'intervention d'un vétérinaire sanitaire (cas des prophylaxies collectives, par exemple), les détenteurs d'animaux désigneraient un vétérinaire titulaire d'une habilitation délivrée par l'État. Les missions relevant respectivement de l'habilitation et du mandatement seront expressément listées. L'aire d'action du vétérinaire sanitaire, habilité ou mandaté sera révisée pour prendre en compte les spécificités des filières de production animale. Toutefois, en matière de lutte contre les maladies à plan d'urgence, la dimension de cette aire géographique devra être compatible avec l'exigence d'une intervention rapide pour l'exécution des mesures de police sanitaire. En effet, cette réactivité est essentielle pour prévenir l'apparition et le développement d'une épizootie préjudiciable à la santé et à l'économie des cheptels, mais également, le cas échéant, à la santé publique. Une fois finalisées, les propositions qui pourraient être retenues dans le cadre de la rénovation profonde des conditions d'exercice des missions du vétérinaire sanitaire seront présentées à l'ensemble des acteurs concernés, représentants des vétérinaires et des éleveurs.
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