Question de M. BERNARD-REYMOND Pierre (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 29/04/2010
M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de bien vouloir lui confirmer que l'article R. 581-11 du code de l'environnement, qui indique que, dans les traversées d'agglomérations de moins de 2 000 habitants situées sur des routes à grande circulation, le format pour les panneaux publicitaires de 12 m² est toléré sauf avis contraire de la préfecture, est toujours en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 07/10/2010
L'article R. 581-11 du code de l'environnement prévoit une surface unitaire maximale pour les publicités non lumineuses apposées sur un mur ou une clôture. Elle est de 16 m² pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants, de 12 m² pour les agglomérations de 2 000 à 10 000 habitants, et de 4 m² pour les agglomérations inférieures ou égales à 2 000 habitants. Une dérogation existe pour la publicité extérieure installée en bordure des routes à grande circulation qui traversent des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Sur ces routes et dans ces agglomérations, un arrêté préfectoral peut élever la surface unitaire autorisée jusqu'à 16 m². La loi portant engagement national pour l'environnement promulguée le 12 juillet 2010 n'a pas modifié en substance ce régime. Pour autant l'article 40 de la loi modifiant l'article L 581-9 du code de l'environnement prévoit que la publicité admise en agglomération devra satisfaire à des prescriptions, notamment en matières d'emplacements, de densité et de surface, fixées par décret en Conseil d'État. Ainsi, le décret portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes pourra modifier les conditions concernant l'affichage publicitaire, et affecter la partie réglementaire du code de l'environnement. Il a été envisagé une refonte de l'article R. 581-11 afin d'en simplifier les règles. Le régime concernant les surfaces unitaires et les hauteurs des publicités extérieures et, par conséquent, le format publicitaire autorisé sur les routes à grande circulation, pourra être modifié. Ces changements sont en phase d'étude. Une phase de concertation sera engagée avant la parution du décret qui est envisagée pour le début de l'année 2011.
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