Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 29/04/2010
M. Serge Andreoni interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Dans les Bouches-du-Rhône, les plans concernant les sites d'Arkéma à Saint-Menet, à Marseille et celui de la raffinerie Total sur les communes de Martigues et Châteauneuf-les-Martigues ont débuté et une dizaine d'autres sont en cours d'élaboration. Mais les conséquences de ces plans pour les riverains et leur financement ne sont pas sans poser de lourds problèmes et de nombreuses questions. Selon les zones répertoriées, certains habitants se verraient expropriés, d'autres auraient des travaux à entreprendre. Mais qu'en est-il du financement ? Si la loi prévoit que le financement sera réglé par la signature d'une convention entre l'État, les industriels et les collectivités locales, elle prévoit aussi que les propriétaires pourraient être amenés à prendre en charge leurs travaux, à condition que ceux-ci ne dépassent pas 10% de la valeur de leur bien. Mais qu'en est-il s'ils les dépassent ? Pour les expropriations, quels critères, quels taux, quelles valeurs seraient retenues pour les indemnisations ? A Martigues et La Mède, où un PPRT a été engagé suite à l'accident survenu en 1992 à Total-La Mède, les riverains sont fermement opposés à une participation financière, d'autant qu'elle pourrait s'avérer plus élevée que celle de l'entreprise. En effet, l'étude de réduction à la source réalisée par Total, faite dans l'urgence et n'ayant pas été menée jusqu'à son terme, la facture devrait être payée aux trois-quarts par les communes et les habitants, alors que l'entreprise n'assumerait qu'un quart de la note. A Berre-l'Étang, un PPRT est également en cours de réalisation et les inquiétudes sont tout aussi grandes. D'aucun s'accordent à reconnaître le dispositif actuel de financement des travaux imposés aux riverains particulièrement injuste et pénalisant. Dans sa réponse, parue au JO Sénat du 22/04/2010, à la question écrite n° 12115 publiée au JO Sénat du 18/02/2010, il annonce qu'un groupe de travail est actuellement en charge des réflexions visant à améliorer la prise en charge de ces financements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancement de ces réflexions, au sujet du financement des travaux imposés aux riverains mais également pour ce qui est des expropriations, question trop rarement soulevée et pour laquelle nous n'avons aucune information.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 01/07/2010
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les biens situés en zones d'aléas importants font l'objet de mesures foncières : expropriation ou délaissement. Dans les deux cas, l'indemnisation est calculée en tenant compte de la valeur vénale du bien à la date d'approbation du PPRT sans tenir compte de la proximité du site industriel. Dans ce cas, le financement de ces mesures est assuré à la fois par l'État, les collectivités locales et les industriels à l'origine du risque. Dans les zones d'aléas moins importants, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à la charge du propriétaire (au-delà, des travaux complémentaires peuvent être proposés). Une aide financière sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux a été mise en place. Le ministre a soutenu, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement parlementaire portant ce crédit d'impôt à 40 %. Cette modification, si elle venait à être maintenue, constituerait en soi une amélioration notable du dispositif. Par ailleurs, à la suite de la table ronde sur les risques industriels, un groupe de travail a été constitué pour étudier d'autres solutions permettant la prise en charge de ces mesures par le biais d'un financement direct de la part des collectivités et des industriels. Les conclusions de ce groupe sont attendues pour le mois de juillet.
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