Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/06/2010
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises artisanales exerçant leurs métiers dans les domaines de la distribution, de l'installation et la réparation des matériels agricoles, de parcs et de jardins. Compte tenu du caractère très saisonnier des activités de ces entreprises, elles constituent leurs stocks en amont de la période de vente ; ce système de commandes qualifiées de « pré saison » satisfait les parties en présence en permettant aux fournisseurs et constructeurs du secteur d'anticiper leurs charges de production et de livrer les distributeurs en période creuse. Ce système permet aux distributeurs d'offrir à leur clientèle finale une gamme élargie de matériels et équipements en début de saison et de bénéficier de délais de paiement allongés (120, 180, 240 jours et plus). La mise en place d'un accord dérogatoire a permis l'introduction d'une progression dans la réduction des délais, mais sur le long terme et, à cause de la crise de l'agriculture, la trésorerie de ces entreprises ne peut être préservée. Une contractualisation relative aux opérations de vente de matériels permettant de fixer des délais de paiement pourrait représenter une solution afin d'éviter la faillite de tout un secteur. En conséquence, il lui demande s'il ne jugerait pas opportun de revenir sur cette disposition de réduction des délais de paiement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 30/09/2010
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie OSEO ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie.
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