Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 08/07/2010
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les pratiques de ventes de terrains agricoles déguisées en donations entre tiers qui n'ont aucun lien de famille, et ce dans l'objectif de les soustraire au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Ainsi pour vendre leur bien immobilier au prix souhaité, certains propriétaires effectuent une donation devant notaire. En conséquence, la collectivité territoriale, non informée de la transaction, n'est pas en mesure de solliciter la SAFER. Cette dernière n'est donc pas en mesure d'exercer le droit de préemption nécessaire à la réalisation de sa politique de préservation des terres agricoles menacées par la spéculation foncière.
Aussi, dans le souci de combler ce vide juridique qui se réalise au détriment de jeunes agriculteurs qui s'installent ou d'exploitants voisins, elle lui demande quelles mesures législatives peuvent être prises pour pallier à ces pratiques qui tendent à se répandre.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 19/08/2010
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dispose d'un droit de préemption sur la cession à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole aux fins de réaliser des opérations entrant strictement dans l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. Pour que ce droit puisse être exercé, il faut donc qu'un propriétaire vende son bien agricole et maintienne sa décision de vendre. Tout propriétaire a en effet la possibilité de retirer son bien de la vente lorsque la SAFER décide d'utiliser son droit de préemption en l'assortissant d'une révision de prix. Par ailleurs, l'article L. 143-4, qui énumère les opérations pour lesquelles le droit de préemption ne peut être exercé, prévoit notamment le cas de transmissions par donation. Il faut préciser que les donations n'entrent pas dans le champ de l'obligation de déclaration et faute d'information, la SAFER peut donc difficilement agir. Si ces cessions sont faites entre personnes sans lien de famille, la SAFER ne peut intervenir, sauf en prouvant qu'il s'agit bien de donations fictives et de ventes déguisées destinées à éluder intentionnellement son droit de préemption. La situation est différente pour les collectivités territoriales qui peuvent toujours recourir à l'expropriation si l'utilité publique le justifie.
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