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Statut des correspondants de presse

13e législature

Question écrite n° 14552 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2010 - page 1907

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des correspondants locaux de presse. Il lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattements de cotisations pour ceux dont la rémunération n'excède pas un certain niveau. Ce dispositif, conçu pour des correspondants de presse exerçant à titre accessoire une simple activité de collecte d'informations de proximité, ne correspond plus désormais à la réalité de l'activité de nombre d'entre eux. En outre, il est parfois détourné de son objet initial et utilisé de façon abusive par les entreprises éditrices, condamnant ainsi à la précarité des correspondants qui n'ont, en réalité, pas d'autre activité et dont beaucoup, du fait de leurs conditions d'exercice professionnel et du lien de subordination dans lequel ils se trouvent par rapport à l'éditeur, devraient bénéficier du statut de salarié. Il lui demande en conséquence s'il envisage de revoir cette législation.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2685

Le rôle du correspondant local de presse est défini à l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993 : « Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. ». Ainsi, le correspondant local de presse, présent uniquement dans la presse locale, collabore à la création d'un ou plusieurs titres de presse grâce à ses écrits et à ses photographies. Il relate aussi bien les événements ordinaires qu'extraordinaires qui se passent dans le secteur géographique qui lui est imparti. Sa présence permet à la presse locale de tisser un maillage dense qui couvre les localités de sa zone de diffusion. À la différence du journaliste, le correspondant local de presse n'a pas de lien de subordination avec l'éditeur. A priori, c'est lui qui propose ses sujets, le rédacteur en chef du journal ne pouvant pas les lui imposer. Dans le même sens, il ne peut lui être imposé d'horaires de travail. Ses projets d'articles sont transmis à la rédaction du titre et relus et validés par le journaliste-localier puis par le secrétaire de rédaction ou d'édition chargé de la mise en page et avant publication. Le correspondant local de presse, qui n'a pas le statut de journaliste, ne peut se voir délivrer une carte de presse. Il est rémunéré par le versement d'honoraires et rattaché au régime de sécurité sociale des non-salariés. Lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le correspondant local de presse n'est affilié aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés que s'il en fait la demande. D'un titre de presse locale à l'autre, la situation est très contrastée et les barèmes de rémunération d'un article accompagné ou non de photos varient. Chaque titre dispose de sa propre grille. D'une manière générale, seuls lui sont payés les articles et photographies parus dans le journal. Pendant longtemps, l'activité de correspondant local de presse venait en complément d'une autre activité professionnelle ou était exercée par un retraité ou une femme au foyer. Or aujourd'hui, la situation tend à évoluer et l'on constate de plus en plus que des jeunes issus d'écoles de journalisme, avant d'arriver à conclure leur premier contrat de travail, naviguent entre un travail de correspondant local de presse et des piges. Cela ne peut que modifier les attentes de ces professionnels, notamment en termes de rémunération et de couverture sociale. Aujourd'hui, l'État prend en charge la moitié des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse et invalidité décès lorsque le revenu annuel tiré de cette activité est inférieur à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour certains correspondants locaux de presse, le choix du statut d'auto-entrepreneur peut se révéler une solution opportune.