Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/09/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le fait que les stations-services dotées d'une épicerie libre-service sont obligées de cesser la vente de boissons alcoolisées à partir de 18 heures. Or les supermarchés dotés d'une pompe à essence peuvent continuer à vendre des produits alcoolisés sans aucune restriction. Il en résulte donc une distorsion de concurrence notamment lorsqu'on trouve côte à côte, un petit supermarché ouvert jusqu'à 20 heures avec une pompe à essence et une station-service ayant son rayon d'épicerie. Dans la mesure où un petit supermarché constitue une entité économique unique appartenant à un même propriétaire, il souhaite savoir pour quelle raison la réglementation n'est pas la même que pour une épicerie associée à une station-service. Face à une telle injustice, il souhaiterait savoir si, à défaut, il serait envisageable que l'épicerie de la station-service puisse vendre des boissons jusqu'à l'heure limite d'ouverture générale du magasin concurrent et non pas 18 heures.
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Transmise au Ministère de la santé et des sports
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 19/05/2011
L'article L. 3322-9 du code de la santé publique issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a fixé entre 18 heures et 8 heures la plage horaire durant laquelle la vente d'alcool dans les points de vente de carburant est interdite. L'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant à certaines heures n'est pas nouvelle. Ce principe est, en effet, inscrit dans le code de la santé publique depuis 1991 : la période d'autorisation de vente d'alcool dans les établissements s'étendait à l'époque de 6 heures à 22 heures. Le renforcement de cette mesure est une priorité du Gouvernement dans sa lutte contre la surmortalité liée à la consommation d'alcool par les automobilistes, en dissociant achat d'alcool et de carburant. L'interdiction de vente est absolue en ce qui concerne les boissons alcooliques réfrigérées, car ces dernières sont destinées à une consommation immédiate particulièrement contre-indiquée pour la conduite, mais ne s'applique pas en journée, de 8 heures à 18 heures, pour les boissons alcooliques qui ne sont pas réfrigérées. La mesure prévue à l'article L. 3322-9 du code de la santé publique préserve, ainsi, le rôle d'alimentation générale parfois joué par certains de ces établissements, en évitant la vente de boissons alcooliques dans les plages horaires où le risque d'accident de la route est le plus élevé. Cette mesure, dont l'objectif est la lutte contre la mortalité routière, n'a pas vocation à être étendue aux autres débits de boissons à emporter. Une telle interdiction de portée générale doit, en effet, être motivée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Or, son extension aux supérettes et aux supermarchés ne serait pas proportionnée à l'objectif poursuivi de lutte contre la mortalité routière. Il faut noter au passage que la majorité des commerces de vente à emporter tels les supérettes, les grandes surfaces, voire commerces de restauration rapide, ne restent pas ouverts toute la nuit, ou du moins sur la totalité de l'amplitude horaire 18 heures-8 heures, à l'inverse de certains points de vente de carburant. De plus, dès lors que les deux actes d'achat de carburant et de boissons alcooliques sont séparés, c'est-à-dire que le client est obligé de faire une démarche distincte pour acheter de l'alcool, l'interdiction n'est plus justifiée en termes de sécurité routière. Tel est le cas du supermarché où le client doit faire une démarche volontaire distincte pour aller acheter de l'alcool. La station-service d'un supermarché ne rentre, donc, pas dans la définition d'un point de vente de carburant au sens de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique. De même, s'agissant des points de vente de carburant comportant un point de vente de boissons alcooliques, si les lieux de vente ou locaux sont clairement différenciés par deux accès distincts et se font par la voie publique ou par l'extérieur, alors l'endroit où s'effectue la vente d'alcool n'est pas un point de vente de carburant. En revanche, si on peut se rendre de l'endroit où l'on vend le carburant à l'endroit où l'on vend l'alcool, sans passer par la voie publique ou par l'extérieur, alors la vente d'alcool s'effectue dans un point de vente de carburant au sens de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique et doit donc respecter les restrictions prévues. L'examen au cas pas cas des situations locales devrait permettre d'évaluer si les conditions de séparation physique des deux locaux et des démarches d'achat, sont de nature à garantir la bonne application de la mesure. L'attention des préfets a été appelée sur l'application rigoureuse des mesures de la loi, dont celle relative à l'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant, notamment par le déploiement des corps de contrôle sur le terrain. Une évaluation globale des conditions d'application des mesures de la loi est prévue dans le courant de l'année 2011.
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