Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 23/09/2010
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème de la tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) désignés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a en effet donné la base légale qui manquait à la réglementation, annulée pour cette raison le 21 novembre 2008 par le Conseil d'État.
Le rétablissement de ces dispositions réglementaires aurait pu dès lors être rapidement opéré, puisqu'il peut se limiter à reprendre celles annulées.
Or cette réglementation se fait toujours attendre comme le confirme la circulaire 2010/00404073 du 31 décembre 2009 (point II.1). Et le décret dit de "coordination" de la loi "HPST" du 31 mars 2010 ne comporte apparemment aucune disposition relative aux LVA.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend prendre les dispositions réglementaires attendues.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 14/04/2011
Les lieux de vie et d'accueil (LVA), mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sont chargés de l'accueil de personnes mineures ou majeures, certaines placées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui présentent des difficultés d'insertion sociale. Les LVA, même s'ils ne constituent pas des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) à part entière, obéissent par maints aspects aux règles qui régissent ces établissements et services. Ils sont ainsi soumis à autorisation et doivent respecter certaines de leurs règles de fonctionnement. Dans ce contexte, il apparaît légitime de fixer au niveau réglementaire, comme c'est le cas pour l'ensemble des établissements et services sociaux et médicosociaux, les règles de tarification des LVA, actuellement financés par les départements, l'assurance-maladie ou par l'État dans le cas de mineurs ou de jeunes majeurs placés par la PJJ, par l'octroi de subventions calculées sur la base d'un prix de journée. Ce fut d'ailleurs l'objet du titre IV du décret en Conseil d'État du 7 avril 2006. Les dispositions de ce texte relatif à la tarification des LVA ont été annulées le 21 novembre 2008 par la section du contentieux du Conseil d'État pour absence de base légale. Il y a été remédié puisque la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires indique, dans son article 124, qu'un décret fixe les règles de financement et de tarification des LVA. Dès lors, aucun obstacle ne s'oppose à la publication d'un texte tarifaire sur les lieux de vie et d'accueil. Les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, dans un contexte de réflexion plus générale sur l'objectivation des coûts du secteur médicosocial, ont donc repris les consultations avec les différents intervenants du secteur, avec comme objectif la publication de ce texte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la fin de l'année 2011.
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