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Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives

13e législature

Question écrite n° 15350 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2531

Rappelle la question 12537

M. Dominique de Legge rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°12537 posée le 18/03/2010 sous le titre : " Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3165

En application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté d'accorder des concessions funéraires dans leur cimetière, pour une durée fixe de 5 à 15 ans, 30 ans, 50 ans ou à perpétuité. Deux situations sont à distinguer. La concession peut tout d'abord être individuelle : seul le titulaire de la concession y est inhumé, à l'exclusion de tout autre. La concession peut également être collective : lors de l'octroi de la concession, le titulaire désigne nominativement l'ensemble des personnes, appartenant ou non au cercle familial, qui ont vocation à y être inhumées. Dans cette seconde hypothèse, ainsi que le précise l'honorable parlementaire, le maire a l'obligation de s'opposer à l'inhumation de toute personne ne figurant pas dans l'acte d'octroi de la concession. L'acte de concession, qui revêt généralement la forme d'un arrêté municipal, a été qualifié par la jurisprudence de contrat administratif, liant la commune et le concessionnaire. Dans ce cadre, tout manquement né d'une mauvaise exécution de ce contrat est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Dès lors, il n'est pas envisageable de permettre l'inhumation dans une concession funéraire d'une personne qui n'est pas formellement désignée dans l'acte ou qui, a contrario, est explicitement exclue par le concessionnaire initial.