Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 13/10/2010
Question posée en séance publique le 12/10/2010
Concerne le thème : L'accès au logement
M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d'État, l'une des premières priorités de nos concitoyens, c'est l'accès à un logement locatif décent correspondant à la taille de la famille et à ses revenus. La France des propriétaires, c'est bien, mais il ne faut pas opposer l'accession à la propriété au logement locatif social !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Tout à fait d'accord !
M. Didier Guillaume. Les élus présidents d'organismes d'HLM, de retour récemment du 71ème congrès national de l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, étaient déçus et en colère après l'annonce des mesures relatives au logement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2011.
S'ils ont été élus à la tête de ces organismes d'HLM, c'est non pas pour constituer un matelas, comme cela a pu être suggéré, mais pour gérer, et bien gérer.
Dès lors, quand vous prévoyez, pour le prochain budget, de prélever 2 % sur leurs revenus locatifs, soit 340 millions d'euros par an durant trois ans, au total 1 milliard d'euros, opérant ainsi un véritable hold-up dans leurs finances, vous commettez, à mon sens, une double erreur.
D'abord, vous soutirez à des gestionnaires rigoureux une part de leurs ressources pour combler les propres carences de l'État en matière de logement social.
Ensuite, par cette opération, vous allez priver les locataires du bénéfice de travaux pourtant indispensables que réalisent, avec ces ressources locatives, ces bailleurs sociaux - construction de logements neufs, travaux de réhabilitation ou d'entretien, ou encore amélioration de la performance énergétique.
Vous le savez, le problème de plus en plus criant dans les collectifs HLM déjà anciens est non pas le montant des loyers, mais celui des charges qui surenchérissent dangereusement la quittance. En l'occurrence, vous semblez avoir moins d'états d'âme pour accepter les hausses de tarifs, par exemple d'électricité. Et pour ce poste de dépenses, il n'est pas prévu d'aide personnalisée au logement, l'APL, les seules aides étant celles des départements : le Fonds unique logement habitat, ou FUHL, et le Fonds énergie.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous rassurer les demandeurs de logements, les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales qui sont devenues les premiers partenaires du logement social, et démontrer votre engagement en faveur de l'accès au logement social ? Allez-vous revenir sur cette décision qui met en péril le développement du logement social en France ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 13/10/2010
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2010
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, nous avons effectivement, dans le cadre du projet de loi de finances, décidé de mettre en place une vraie mutualisation entre les bailleurs sociaux. (M. Daniel Raoul s'exclame.)
En effet, nous considérons qu'en matière de logement, comme dans le cadre de toutes les politiques publiques, il est nécessaire de procéder à des économies budgétaires. Je l'assume totalement et j'assume cette politique !
Aujourd'hui, le monde HLM représente une capacité financière de 6,5 milliards d'euros dont la marge d'autofinancement moyenne est de 12,5 %, ce qui est considérable. Nous avons donc à y travailler ensemble.
Il n'est pas question de dire qu'il y a un matelas dans le monde HLM ! Simplement, nous constatons l'existence de marges de manuvre, qu'il convient de mutualiser.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les 340 millions d'euros seront redistribués, à l'euro près, au monde HLM par le biais de l'ANRU et les aides à la pierre. C'est la décision qui a été prise par le Gouvernement. Elle n'aura aucune incidence sur les loyers.
J'entends souvent dire que ces 340 millions d'euros signifient potentiellement 20 000 constructions de logements en moins ou des réhabilitations qui ne seront pas faites.
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Permettez-moi de vous citer un autre chiffre : si les bailleurs sociaux tenaient leur engagement et vendaient 1 % du parc d'HLM, cela permettrait de constituer 2 milliards d'euros de fonds propres chaque année, c'est-à-dire de réaliser 100 000 logements sociaux de plus ! Telle est la réalité des chiffres ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour la réplique.
M. Thierry Repentin. Je soulignerai deux réalités.
D'abord, le budget en faveur du logement social dans notre pays est passé de 800 millions d'euros en 2008 à une perspective de 400 millions d'euros en 2013. Le chiffre est inscrit dans la loi de finances dont nous aurons à discuter. Une telle diminution affectera tout le territoire, les zones tendues, comme les zones détendues !
Ensuite, la ponction de 1 milliard d'euros se fera exclusivement sur les locataires du monde HLM, et sur eux seuls ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Il n'y aura évidemment pas de mutualisation, puisque cette somme sera affectée au paiement des dettes de l'ANRU, c'est-à-dire des dettes contractualisées à l'égard des collectivités locales ou des organismes d'HLM. Il ne s'agit donc pas d'une péréquation.
Cette somme est également destinée à financer des aides à la construction.
Monsieur le secrétaire d'État, il ne revient pas aux locataires du monde HLM, et à eux seuls, de se substituer à la solidarité nationale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
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