Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 14/10/2010
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application aux élections sénatoriales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales.
La révision de l'extension de la loi relative au financement des campagnes électorales aux élections sénatoriales a été évoquée à plusieurs reprises. La question a également été soulevée par la commission Mazeaud mise en place par le Président de l'Assemblée nationale qui plaidait pour l'extension de cette loi aux campagnes sénatoriales, mais la modestie des dépenses engagées par cette élection ne rend pas urgente une telle réforme.
Il faut rappeler, cependant, que les règles générales prévues par le code électoral en matière de dépenses électorales s'appliquent à cette élection.
A cet égard, subsiste une incertitude juridique quand à la portée dans le temps de la notion des dépenses électorales.
En effet, la législation prévoit que constitue une dépense électorale une dépense engagée dans l'année qui précède l'élection. Or, en l'absence de textes interprétatifs de cette notion pour les sénateurs, il est arrivé que le ministère de l'intérieur retienne la période couvrant toutes les dépenses engagées lors de la durée du mandat.
Il le remercie de lui apporter une réponse claire permettant de lever cette incertitude juridique.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 01/12/2010
Réponse apportée en séance publique le 30/11/2010
M. Jean-Jacques Hyest. Madame la présidente, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, la révision de la législation sur le financement des campagnes électorales et son extension aux élections sénatoriales ont été évoquées à plusieurs reprises.
La question a en particulier été soulevée par le groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud et mis en place par le président de l'Assemblée nationale l'Assemblée nationale adore s'occuper de nous ! qui plaidait pour l'extension de la loi aux campagnes électorales sénatoriales, mais la modestie des dépenses engagées dans ce cadre ne rend pas particulièrement urgente une telle réforme. En outre, celle-ci impliquerait le remboursement des dépenses afférentes et aurait donc un coût.
Il faut néanmoins rappeler que les règles générales prévues par le code électoral en matière de dépenses électorales s'appliquent à l'élection sénatoriale.
À cet égard, subsiste une incertitude juridique quant à la portée dans le temps de la notion de « dépenses électorales ».
La législation prévoit en effet que constitue une dépense électorale une dépense engagée dans l'année précédant l'élection. Il s'agit là d'une norme générale, s'appliquant à toutes les élections. Or, en l'absence de textes interprétatifs de cette notion pour l'élection des sénateurs, il est arrivé, semble-t-il, que le ministère de l'intérieur retienne la période couvrant toutes les dépenses engagées pendant la durée du mandat.
Cette question n'est pas innocente, d'autant qu'elle pourrait se poser, de la même manière, pour les cantons de moins de 9 000 habitants l'établissement de comptes de campagne n'est pas prévu dans ce cas et pour toutes les communes qui ne sont pas concernées par le remboursement des frais de campagne. Cela va donc bien au-delà des élections sénatoriales.
Madame le secrétaire d'État, pourriez-vous donc m'apporter une réponse claire permettant de lever cette incertitude juridique ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vais vous livrer la réponse de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur cette question relative à l'application aux élections sénatoriales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales.
Il convient tout d'abord de rappeler que, aux termes de l'article L.308-1 du code électoral, les seules dispositions qui s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales sont celles des deuxième et cinquième alinéas de l'article L.52-8 du même code, prohibant le financement des campagnes par les personnes morales ou les États étrangers.
Je tiens toutefois à vous préciser que, lorsque l'article L.52-4 du code électoral s'applique ce n'est actuellement pas le cas pour les élections sénatoriales , la notion de « dépense électorale » s'apprécie bien pour la seule année précédant le mois de l'élection, et non pas pour l'ensemble de la durée du mandat.
Au-delà de ce point précis, l'extension de la loi relative au financement des campagnes électorales aux élections sénatoriales a effectivement été proposée par le groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud dans son rapport rendu en 2009.
Je sais par ailleurs qu'un groupe de travail a été constitué, au sein de la commission des lois que vous présidez, afin de réfléchir aux différentes modifications qu'il conviendrait d'apporter à notre législation électorale.
Le Gouvernement est tout à fait ouvert à une réflexion sur ce sujet. En tout état de cause, il appartiendra au Sénat de se prononcer, le moment venu, sur ce sujet, qui touche aux modalités même d'élection de ses membres.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je vous remercie de cette réponse, madame le secrétaire d'État, même si, bien entendu, ce n'est pas tout à fait celle que j'attendais. Vous nous dites en effet que nous ne sommes pas vraiment visés par ces dispositions, mais que, dans tous les cas, la période prise en compte est d'un an avant le mois de l'élection.
Il est vrai que nous travaillons actuellement, d'ailleurs en collaboration avec le ministère de l'intérieur, sur des évolutions possibles du dispositif. Mais je pense qu'il est important que nos collègues dont les sièges seront renouvelés en septembre prochain disposent d'une certaine sécurité juridique s'agissant des dépenses qu'ils pourraient engager à cet effet.
J'attire de nouveau votre attention, madame le secrétaire d'État, sur le fait que cette question ne se limite pas aux seules élections sénatoriales, mais peut aussi concerner les cantons de moins de 9 000 habitants et les communes qui ne sont pas soumises aux obligations existantes en matière de comptes de campagne.
Il faudrait donc, me semble-t-il, que la règle générale tendant à comptabiliser les dépenses électorales sur une période d'un an précédant les élections et pas plus soit bien précisée dans les textes de loi.
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