Question de M. POZZO di BORGO Yves (Paris - UC) publiée le 07/10/2010
M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision prise par les hautes parties contractantes au traité de Bruxelles modifié de 1954 de mettre fin au traité. A la suite de cette décision, ils ont l'intention de dissoudre l'Union de l'Europe occidentale (UEO) d'ici fin juin 2011. Dans sa déclaration en date du 31 mars 2010, la présidence du Conseil permanent de l'UEO a fait savoir que le Conseil serait chargé, entre autres choses, de l'application du « plan social », c'est-à-dire des modalités de licenciement du personnel de l'Organisation. Il était dit que le plan social se fonderait sur le plan social de l'UEO adopté en 2000, lorsque le processus de licenciement d'agents du Secrétariat général du Conseil a été entamé, et qu'il serait mis en œuvre en consultation avec les représentants du personnel. Or, cinq mois après la publication de cette déclaration solennelle, ni les employeurs ni les représentants du personnel n'ont été associés à des négociations sur le plan social. Il semblerait que le plan social de 2000, qui était censé constituer le fondement de la procédure de licenciement du personnel en 2011, ne sera pas reconduit. Ce qui signifie que les agents de l'UEO encore en poste ne recevront pas le même traitement que celui qui a été précédemment accordé à leurs collègues. En outre, ni le Conseil ni la grande majorité des États membres ne se sont montrés disposés à prendre des mesures pour le reclassement des agents dans d'autres organisations du système des organisations coordonnées dont fait partie l'UEO ou dans une institution de l'Union européenne alors même que, si l'UEO en tant qu'organisation est dissoute, c'est à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il lui demande si les engagements collectifs pris dans la déclaration du 31 mars seront honorés et si le plan social qui sera appliqué aux agents ne sera pas discriminatoire par rapport aux mesures de licenciement dont ont bénéficié leurs collègues depuis 2001. Il lui demande également si les dispositions appropriées seront prises pour permettre la reconversion des agents en vue d'une nouvelle embauche, le versement des pensions, la continuité du système d'assurance-santé pour les pensionnés et l'accès à un tribunal administratif au cas où d'anciens agents ou des pensionnés auraient des griefs à faire valoir. Il lui demande enfin s'il est bien prévu que l'Assemblée de l'UEO ait un budget de fonctionnement pour le premier semestre 2011, ce qui lui permettra d'organiser une ultime rencontre de ses membres pour que la passation des pouvoirs de l'Assemblée interparlementaire à l'organe qui la remplacera s'effectue en bon ordre.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 16/12/2010
La dénonciation du traité de Bruxelles modifié par les États partie sexige le traitement de certaines questions d'ordre administratif, notamment la situation du personnel de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) dans la perspective de la prochaine dissolution de cet organisme. Sur le plan social, le Conseil permanent de l'UEO a mené une série de négociations avec des employeurs et des représentants du personnel afin de répondre au mieux aux attentes de chacune des parties concernées, comme il s'y était engagé dans sa décision du 31 mars 2010. Le groupe ad hoc de fermeture constitué par les représentants des dix hautes parties contractantes au traité de Bruxelles modifié, le secrétariat général, les représentants de l'Assemblée de l'UEO et les représentants du personnel s'est réuni à quatre reprises afin de permettre une analyse approfondie et des consultations étendues à propos du projet de plan social soumis par le Conseil permanent. Un nouveau plan social a donc été élaboré pour tenir compte de la situation actuelle. Il ne s'agit plus comme en 2000 d'une restructuration mais de la fermeture de l'organisation. Sur le plan économique, il fallait également prendre en considération les restrictions budgétaires sans précédent dans l'ensemble des pays concernés. Enfin, au plan juridique, la dénonciation du traité de Bruxelles modifié a créé un contexte différent de celui du plan social de l'an 2000. Le nouveau plan offre une couverture sociale plus avantageuse que celle du règlement du personnel de l'organisation. L'application du plan social 2010 conduit au versement de 6,2 M au lieu des 5,4 M prévu dans le règlement intérieur du personnel. Les États membres ont veillé à garantir la conformité juridique du plan social, en soumettant le projet de plan social à l'avis de différentes expertises juridiques (y compris auprès de cabinets indépendants). Un budget spécifiquement dédié à la formation des agents, qui permettrait de faciliter leur reconversion (formation à hauteur de 3 750 ), a été inséré dans le plan social 2010. Conformément à la déclaration du 31 mars 2010, les états membres du Conseil permanent offrent au personnel licencié la possibilité de choisir entre l'application d'un nouveau plan social ou l'application du règlement intérieur du personnel. Le versement des pensions et l'accès à un tribunal administratif au cas où d'anciens agents ou des retraités auraient des griefs à faire valoir relèveront de la responsabilité de l'entité juridique qui succédera à l'UEO. Un mandat a été donné au secrétaire général pour qu'il sollicite l'OTAN, l'OCDE et PUE, qui pourraient employer les anciens agents de l'UEO. La continuité du système de couverture santé est ainsi assurée pour l'ensemble du personnel de l'organisation sur une période de douze mois à compter de la date de licenciement. Le personnel ayant choisi de bénéficier du règlement du personnel de l'organisation pourra faire valoir son droit de recours devant la nouvelle commission de recours, spécifiquement mentionnée dans le plan social 2010. Le budget 2011 sera un budget de fermeture de l'UEO, qui ne couvrira que le premier semestre 2011. La dernière session parlementaire de l'UEO se tiendra en décembre 2010. Sur la base d'éléments chiffrés de la part de l'Assemblée (encore non reçus à ce jour), les délégations pourraient accorder la tenue d'une cérémonie de clôture.
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