Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 05/11/2010
Question posée en séance publique le 04/11/2010
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier.
Le Gouvernement avait proposé un texte très largement inspiré des différentes propositions de loi sur ce sujet. Je rappellerai simplement que j'avais déposé une proposition de loi dès 2006, puis une autre en novembre 2008, avec mes collègues Muguette Dini et Michel Mercier.
Quatre années se sont écoulées depuis ! Nous avons perdu quatre ans en quelque sorte
pendant lesquels la situation n'a cessé de se détériorer ! En effet, 2,6 millions de Français sont surendettés et leur nombre a augmenté de 15 % entre septembre 2008 et septembre 2009.
Madame la ministre, je sais bien que sur ce sujet le Gouvernement est tiraillé entre deux impératifs : l'un moral, qui inconsciemment vous dicte de lutter de la manière la plus efficace possible contre le surendettement et, l'autre économique, qui vous incite à ne pas casser le moteur de la croissance poussé par la consommation, dont le crédit est l'un des carburants.
Nous sommes favorables au crédit à la consommation, mais tout à fait hostiles au laxisme dans sa distribution, qui plonge des emprunteurs dans la spirale infernale du surendettement et à des taux souvent prohibitifs.
Le texte ne résout cependant pas tous les problèmes.
Bien sûr, je me réjouis de l'entrée en vigueur de l'avertissement de la responsabilité de l'emprunteur sur les publicités proposant des crédits.
Cependant, je souhaite savoir dans quelle mesure vos décrets permettront de prévenir d'autres causes de la spirale du surendettement.
Que comptez-vous faire concernant les taux prohibitifs de certains crédits à la consommation, qui avoisinent ou dépassent parfois 20 %, alors que le marketing affiche « officiellement » des taux très bas, mais pour des sommes très limitées ?
Si la loi prévoit, pour les établissements prêteurs, l'obligation de consulter le fichier national qui recense les « emprunteurs défaillants », vos décrets peuvent-ils améliorer la responsabilisation des établissements prêteurs, sociétés de crédit, en les rendant directement caution des emprunts souscrits par un emprunteur figurant dans ce fichier ?
Je vous remercie de nous apporter des réponses qui permettront d'atténuer à l'avenir les difficultés des emprunteurs et de regagner leur confiance. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 05/11/2010
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2010
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Mme Christine Lagarde m'a tout d'abord chargée de vous demander de bien vouloir l'excuser et de vous remercier de nouveau de vos contributions à l'élaboration de la loi de juillet portant réforme du crédit à la consommation, réforme rendue particulièrement nécessaire en raison de la crise.
Comme vous le savez, depuis cette semaine, depuis le lundi 1er novembre, les mesures de la loi destinées à accompagner les personnes surendettées sont applicables. La durée des plans de surendettement est réduite de dix ans à cinq ans. La durée d'inscription des personnes concernées au fichier des incidents de remboursement est réduite de dix ans à cinq ans et, dès lundi, ce sont 120 000 personnes qui sont sorties du fichier et qui vont pouvoir retrouver une situation normale.
Par ailleurs, la loi accélère les procédures de surendettement, procédures qui durent longtemps avec quel gâchis familial et social ! La Banque de France a désormais trois mois au lieu de six pour décider de l'orientation des dossiers et la durée de 95 % des procédures de rétablissement est réduite de dix-huit mois à six mois.
La loi suspend les voies d'exécution parce que la procédure de surendettement est une procédure non pas de harcèlement, mais bien au contraire de règlement des difficultés. Dans le même esprit, la loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires. Voilà une nouvelle étape.
Mais depuis le 1er septembre, vous le savez, monsieur le sénateur, la loi portant réforme du crédit à la consommation a encadré la publicité et le marketing, que vous avez cité. À partir du 1er mai prochain, la loi introduira des sécurités à l'entrée dans le crédit pour prévenir le surendettement dans l'esprit de responsabilisation que vous avez souhaité : les banques auront l'obligation de vérifier la solvabilité des candidats à l'emprunt ; les magasins auront l'obligation de proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable et les mensualités sur un crédit amortissable devront obligatoirement comprendre un remboursement minimum en capital.
Avec ces mesures législatives et leurs décrets d'application, la loi Lagarde encadrera, en effet, le crédit à la consommation pour empêcher les abus et les excès sans pénaliser pour autant la consommation qui, comme vous l'avez rappelé, est l'un des moteurs de notre croissance et de la lutte pour l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'Union centriste.)
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