Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Ronan Kerdraon rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°13061 posée le 22/04/2010 sous le titre : " Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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