Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/12/2010
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la très nette augmentation du nombre de violences contre les personnes enregistrées par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales entre octobre 2009 et septembre 2010. Ce type de violence, le plus durement ressenti par nos concitoyens, est de nouveau fortement en hausse. Le nombre de faits observés atteint 461 294. Au cours de la période, les affrontements de bandes ont connus une augmentation de 26 %, faisant passer le nombre de faits se rattachant à cette catégorie à 315 contre 250 au cours de la période 2008-2009. La lutte contre l'insécurité fut le principal thème de campagne de l'actuel Président de la République. Alors que celle-ci est régulièrement présentée comme une priorité du Gouvernement, les résultats statistiques confirment hélas l'échec de la politique actuelle en la matière. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de sécurité afin de mettre un terme à cette hausse régulière des violences faites aux personnes.
- page 3154
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 13/01/2011
La lutte contre les violences aux personnes constitue un objectif central de la politique de sécurité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Les forces de police et de gendarmerie sont totalement mobilisées et la direction centrale de la police judiciaire est dotée depuis 2006 d'un office central pour la répression des violences aux personnes, notamment chargé des violences graves. Plusieurs actions décidées par le ministre de l'intérieur permettent de lutter contre cette délinquance, en particulier les mesures prises pour combattre les violences intrafamiliales, avec la création en octobre 2009 de brigades de protection de la famille dans tous les départements. Le plan d'action contre les bandes violentes a organisé la mise en place à l'automne 2009 de 35 groupes spécialisés dans la lutte contre les bandes et la loi « anti-bandes » du 2 mars 2010 a doté les pouvoirs publics d'un arsenal juridique spécifique. Le ministre vient en outre de prendre d'importantes initiatives pour renforcer la mobilisation opérationnelle contre les trafics d'armes dans les cités sensibles. Il a redit, lors de sa visite à Marseille le 22 novembre 2010, sa détermination à poursuivre une guerre totale contre les trafics et les violences des bandes. Les actions menées pour renforcer la sécurité des établissements scolaires, des personnes âgées et dans les transports publics de voyageurs concourent aussi à mieux assurer la sécurité des personnes. La décision du ministre de créer des brigades spécialisées de terrain, qui constituent des unités territoriales de quartier de nouvelle génération, va également y contribuer, puisque ces brigades, rattachés non plus à un quartier mais à une zone de délinquance, auront pour unique mission d'occuper le terrain et d'intervenir contre les délinquants. Sur le plan technique, la vidéoprotection constitue, en raison de son rôle en matière de dissuasion et d'élucidation, un atout majeur dans la lutte contre les violences aux personnes et l'État maintient un engagement actif aux côtéx des communes pour soutenir son développement. Si le nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique demeure préoccupant et constitue d'ailleurs un problème commun à l'ensemble des sociétés occidentales, la mobilisation des forces de sécurité permet d'obtenir de premiers résultats et l'augmentation constatée depuis 2002 est sans commune mesure avec celle observée entre 1997 et 2002. Cette hausse est en effet de mieux en mieux contenue (+ 1,89 % au cours des dix premiers mois de l'année 2010, après une hausse de + 2,76 % en 2009, et + 1,47 % au cours des douze derniers mois « glissants »), et le taux d'élucidation de ce type d'infraction reste élevé (près de 60 %). Au mois de juillet 2010, les violences aux personnes ont même enregistré un recul de 0,67 %. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure renforcera encore les moyens de l'État pour lutter contre cette délinquance, par exemple en étendant l'application des « peines planchers » aux auteurs de violences aggravées dès le premier acte de violence, sans attendre la récidive, en facilitant le fonctionnement de la justice des mineurs, ou en développant l'usage de logiciels de rapprochement judiciaire pour améliorer le taux d'élucidation des infractions.
- page 95
Page mise à jour le