Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée le 09/12/2010
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens mis à disposition des DDT (directions départementales des territoires) afin de mener à bien leurs missions. En effet, en Meurthe-et-Moselle, les élus constatent des difficultés qui se font de plus en plus grandes, l'instruction des dossiers ne s'opérant plus dans les conditions normales : par exemple, lors de l'instruction des permis de construire, on note une recrudescence de permis tacites ou encore d'erreurs. Interrogé par les collectivités, le représentant de l'État dans son département reconnaît la situation inquiétante des DDT et, par voie de conséquence, la dégradation de la qualité du service rendu, notamment un allongement des délais aboutissant à des autorisations tacites, même si celles-ci sont peu fréquentes. Il craint que ces difficultés n'en viennent inéluctablement à concerner, à plus ou moins long terme, l'ensemble du département. L'État se doit d'apporter assistance aux communes. C'est pourquoi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures afin de donner aux DDT les moyens de leurs missions.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 07/07/2011
Il peut arriver que, localement, les services instructeurs aient à faire face à des surcharges momentanées qui nécessitent une adaptation de l'organisation des services de l'État rendue parfois plus délicate par des effets de conjoncture. Les autorisations en urbanisme délivrées de manière tacite sont tout à fait légales et réglementaires. Elles sont prévues par le code de l'urbanisme et ne résultent pas, a priori, d'une absence d'instruction des projets. Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction. Dans les cas où les services de l'État sont mis à disposition des collectivités pour instruire les demandes d'autorisation en urbanisme, ceux-ci transmettent au maire les projets de décision au moins huit jours avant la date limite d'instruction, pour signature et notification aux demandeurs. Il appartient alors au maire d'adresser ces projets de décisions et c'est ce dernier qui définit avec les services de l'État le niveau de service attendu au regard des moyens disponibles. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est engagé dans un plan de modernisation de l'application du droit des sols. Dans ce cadre, tout est mis en oeuvre pour assurer les meilleures conditions possible d'instruction, tout en assurant un service de qualité. Les actions prévues portent notamment sur l'introduction de la numérisation des supports nécessaires à l'instruction des demandes, tout en préservant la qualité juridique des projets de décisions.
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