Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 09/12/2010
M. Yves Daudigny rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°12794 posée le 01/04/2010 sous le titre : " Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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