Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 16/12/2010
Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-respect de la règle de fermeture obligatoire des commerces alimentaires une journée par semaine.
Dans le département des Yvelines, comme le prévoit l'article L. 3132-29 du code du travail, des arrêtés préfectoraux, pris à la demande des syndicats d'employeurs et de salariés, prescrivent la fermeture hebdomadaire de certains commerces de détail employant ou non des salariés. Ainsi, l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1936 fixe un jour de fermeture obligatoire pour les commerces de détail alimentaire. Cette règle permet de garantir un équilibre entre l'activité commerciale de la grande distribution et le petit commerce artisanal de proximité. Cet équilibre est aujourd'hui remis en cause car des enseignes de grande distribution installées en centre-ville s'exonèrent de cette règle de fermeture hebdomadaire en ouvrant plus de six jours par semaine. Ce phénomène nuit gravement aux petits commerces locaux qui sont souvent des entreprises familiales pour lesquelles cette journée de fermeture hebdomadaire est indispensable pour leur repos et leur vie familiale.
Les recours devant les tribunaux administratifs par les petits commerces alimentaires soucieux de voir ces arrêtés respectés se multiplient aujourd'hui. Il n'empêche que la règle de la fermeture hebdomadaire se trouve fortement affaiblie par les remises en cause constantes dont elle est l'objet. Les commerces des métiers de bouche, boulangers, bouchers, pâtissiers, charcutiers-traiteurs, voyant ces situations de concurrence déloyale perdurer, s'inquiètent vivement de leur avenir économique.
Elle lui demande en conséquence les initiatives qu'il entend prendre pour assurer le respect de la réglementation et le jeu libre et non faussé de la concurrence.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 03/02/2011
Le Gouvernement partage le souci de maintenir une offre commerciale équilibrée entre toutes les formes de distribution, grandes et moyennes surfaces, commerces de proximité, dont naturellement les métiers de bouche. Cet équilibre assure une juste concurrence au profit du pouvoir d'achat des consommateurs et de la qualité des produits ou services et garantit la pérennité d'une offre de proximité. C'est cet équilibre qu'a constamment recherché le Gouvernement, en inscrivant dans la loi du 10 août 2009 relative au repos dominical la possibilité pour les commerces de détail à prédominance alimentaire employant des salariés d'ouvrir jusqu'à treize heures le dimanche et en n'imposant pas de fermeture hebdomadaire pour les commerces qui n'emploient pas de salariés. Le Gouvernement a également souhaité maintenir la possibilité d'organiser l'équilibre de la concurrence par la voie conventionnelle au niveau local. C'est pourquoi l'article L. 3132-29 du code du travail, que le Gouvernement n'a pas entendu modifier dans la loi sur le repos dominical, prévoit qu'un accord entre les partenaires sociaux d'une profession et d'une région déterminées peut assurer un jour de repos hebdomadaire dans tous les établissements d'une profession et une égalité de traitement entre ces établissements, qu'ils emploient ou non des salariés. Dans ce cas, le préfet du département peut, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner par arrêté la fermeture au public des établissements de la profession et de la région concernées pendant toute la durée de ce repos. C'est le cas pour le secteur de la vente de pain, dans de nombreux départements. Le Gouvernement entend rester très vigilant sur le respect de l'application de ces dispositions qui participent à la qualité de vie, particulièrement en zone rurale, et qui ont permis à l'artisanat de bouche d'être le secteur de l'artisanat qui a le mieux résisté à la crise.
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