Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC) publiée le 16/12/2010
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la difficile application pour les commerces locaux des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatives à l'accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite.
Les décrets d'application obligent à rendre accessibles, d'ici le 1er janvier 2015, pour tout ou partie, les établissements recevant du public et notamment les commerces. Cependant, une procédure dérogatoire a été introduite dans les textes pour des motifs d'impossibilité technique ou de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Sans contester le bien-fondé de cette loi qui a permis d'apporter des améliorations importantes dans la vie quotidienne de nos concitoyens handicapés, reconnaissons que la commission d'accessibilité semble trop souvent intransigeante vis-à-vis de nos commerces dans les petites et moyennes communes et s'exprime souvent défavorablement sur des projets mineurs sans faire de proposition ou sans qu'il existe de solution alternative.
Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre des mesures afin de ne pas pénaliser nos petits commerces pour lesquels insuffisamment de dérogations sont accordées.
- page 3235
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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