Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 23/12/2010
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la non-conformité des dispositions du code de la propriété intellectuelle français sur les variétés végétales par rapport à la convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) dans sa version de 1991. Ce système de protection des obtentions végétales, qui a été ratifié par le Sénat en 2006, procure un cadre juridique à l'utilisation de semences et permet d'apaiser le conflit entre les sélectionneurs qui créent des variétés végétales et les agriculteurs qui les reproduisent. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que le droit des obtentions végétales français soit adapté à la convention UPOV.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 24/03/2011
Le ministère chargé de l'agriculture élabore et met en oeuvre la politique de sélection variétale et de commercialisation des semences. Dans le cadre de la propriété intellectuelle, il est également chargé du suivi et de la mise en oeuvre nationale des travaux de l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Ces travaux visent à garantir la protection des obtentions végétales par un droit de propriété intellectuelle spécifique, le certificat d'obtention végétale (COV), qui garantit, à la différence du brevet, que les obtentions peuvent être librement utilisées par la communauté scientifique ainsi que par les sélectionneurs pour servir de base à la création de nouvelles variétés. Le COV peut permettre également aux agriculteurs de réutiliser, au sein de leurs exploitations, les semences issues de la culture de ces variétés protégées, moyennant une juste rémunération du propriétaire du droit. Le COV permet ainsi d'assurer une rémunération de l'innovation sans freiner la sélection végétale, ni conduire à une appropriation du vivant. Deux propositions de loi visant à transposer la convention UPOV de 1991 sont actuellement déposées auprès de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces propositions visant à consolider le dispositif du COV sont soutenues par le Gouvernement.
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