Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°15414 posée le 07/10/2010 sous le titre : " Procédure de citation directe ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 10/02/2011
Aux termes des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale : « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ». Il résulte de ce texte qu'il n'est pas nécessaire de connaître l'état civil complet de la personne visée par la citation. Seuls les nom, prénoms, profession et domicile de la personne physique sont exigés. Ces informations sont relativement aisées à obtenir pour une collectivité locale par ses propres moyens. Mais, en l'absence de l'un ou l'autre des ces éléments, celle-ci peut déposer une plainte auprès d'un service de police ou de gendarmerie ou du parquet. Une enquête visant à l'identification du mis en cause sera alors réalisée et permettra, le cas échéant, d'engager des poursuites.
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