Question de M. GILLOT Jacques (Guadeloupe - SOC-A) publiée le 19/01/2011
Question posée en séance publique le 18/01/2011
Concerne le thème : Outre-mer et Europe
M. Jacques Gillot. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la politique de cohésion pour l'outre-mer.
Nous sommes à la veille de la réforme de la politique de cohésion européenne, qui va intervenir dans un cadre budgétaire européen assurément contraint.
La Commission européenne a annoncé en novembre 2010 les orientations qu'elle entend proposer pour les fonds structurels après 2013. C'est un enjeu important pour nos régions ultrapériphériques, qui reçoivent, pour la période 2007-2013, une enveloppe de 3,2 milliards d'euros au titre de l'objectif « convergence », dit « objectif 1 ».
Les quatre DOM bénéficient ainsi de programmes au titre du Fonds européen de développement régional, le FEDER, et au titre du Fonds social européen, le FSE, en fonction de leur niveau de PIB par habitant.
Il est vrai que le traité de Lisbonne a consacré la triple dimension de la cohésion : économique, sociale et territoriale. Néanmoins, la combinaison des critères d'éligibilité et de la baisse du PIB moyen de l'Union à la suite de l'élargissement suscite l'inquiétude de certaines régions ultrapériphériques susceptibles de ne plus être éligibles, à l'instar de la Martinique.
En outre, il est légitime de se préoccuper de l'avenir de « l'allocation spécifique RUP », qui constitue une dotation complémentaire du FEDER baptisée « allocation de compensation des surcoûts liés aux handicaps structurels ».
Madame la ministre, quelle action entendez-vous mener pour assurer la continuité de ces fonds européens après 2013 et soutenir ainsi le développement de nos départements d'outre-mer ?
Par ailleurs, le taux de consommation des crédits européens dans les DOM reste insuffisant. Certains expliquent ce fait par la rigidité qu'introduit la règle européenne du fléchage des subventions dans l'utilisation de ces fonds outre-mer, appelée earmarking.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer dans quelle mesure la contrainte du earmarking pourrait être levée afin de nous permettre, grâce à une meilleure concentration des fonds communautaires, de poursuivre notre rattrapage structurel en équipements de base dans le domaine des déchets, de l'eau ou de l'assainissement ?
Comptez-vous à cet effet prendre des initiatives pour associer les élus locaux ultramarins au pilotage stratégique des fonds structurels ?
Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 19/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2011
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur le sénateur, vous abordez l'un des points essentiels pour les régions ultrapériphériques et qui concerne les perspectives financières et budgétaires. Le résultat des discussions actuellement en cours sera connu à partir du mois de juillet.
Dès à présent, je peux cependant vous apporter quelques précisions.
Pour ce qui concerne les régions ultrapériphériques relevant de l'objectif « convergence », le Gouvernement a bon espoir de maintenir les enveloppes actuelles.
Comme vous l'avez souligné, nous devons être particulièrement vigilants pour les territoires qui risquent de sortir du cadre de cet objectif. La France, en liaison avec d'autres États membres dont certaines régions se trouvent dans la même situation que la Martinique, a déjà pris une initiative de façon qu'un traitement particulier permettant à ces territoires de bénéficier des fonds structurels leur soit réservé.
Cependant, nous en avons conscience, la démarche sera difficile. C'est la raison pour laquelle le gouvernement français a d'ores et déjà demandé le maintien de l'allocation de compensation des surcoûts liés aux handicaps structurels pour les régions ultrapériphériques, qui ne peuvent absolument pas en perdre le bénéfice.
Quant à la mobilisation des crédits dont vous avez fait état, monsieur le sénateur, même si les taux d'engagement sont satisfaisants eu égard à la situation, la consommation de ces crédits doit être améliorée si nous voulons maintenir les enveloppes. Les commissaires ont appelé à plusieurs reprises mon attention sur ce point. C'est pourquoi le travail actuellement réalisé dans le cadre de la révision à mi-parcours des programmes traduit la volonté de réorienter les opérations programmées afin d'assurer justement la mobilisation des crédits. La Martinique a même fait le choix de limiter le nombre des opérations et de s'orienter vers un taux d'intervention beaucoup plus important.
Aujourd'hui, la Commission a vraiment la volonté de nous accompagner. On peut sortir du critère de l'économie de la connaissance pour prendre en compte les grandes infrastructures.
Ensemble, nous devons montrer que nous sommes capables de mobiliser les fonds européens pour pouvoir maintenir les enveloppes à destination des régions ultrapériphériques.
M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour la réplique.
M. Jean-Etienne Antoinette. Si pour sauver le soldat la SARA, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, doit être maintenue une flambée des prix de l'essence en Guyane, rassurez-vous, nous allons la sacrifier, parce que nous ne pouvons pas accepter les prix actuels des carburants.
J'en viens, madame la ministre, à la réponse que vous avez apportée à notre collègue Jacques Gillot.
Force est de constater que si, malheureusement, nous ne pouvons pas consommer un certain nombre de lignes budgétaires, c'est tout simplement parce que les départements d'outre-mer n'ont pas encore réalisé leur transition économique. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir les différents présidents de région, afin de faire comprendre à l'échelon européen la nécessité de continuer de réaliser des infrastructures de base, par conséquent de désenclaver nos régions, notamment de construire des groupes scolaires de façon à disposer d'une jeunesse formée.
Il est évident que nous devons rendre nos territoires attractifs, afin que les entreprises puissent se positionner sur des activités innovantes, comme le réclame la stratégie de Lisbonne.
Malheureusement, nos régions accumulent toujours des retards infrastructurels importants.
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