Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 21/01/2011
Question posée en séance publique le 20/01/2011
Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
L'article 53 de la loi de réforme des collectivités territoriales prévoit le renouvellement des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI.
Dans une circulaire d'information générale en date du 27 décembre 2010, il est précisé que les CDCI doivent être renouvelées au 16 mars 2011 au plus tard. Or les décrets n'ont pas été publiés !
Alors que cette commission, essentielle à la bonne application de la nouvelle loi, va donner à ses membres élus, toutes tendances confondues, l'occasion de s'exprimer, ni les élus ni les préfets ne connaissent avec exactitude les dispositions réglementaires qui s'y rapportent !
Nous sommes le 20 janvier. D'ici au 16 mars, les élus territoriaux doivent être informés et sollicités pour la composition de la ou des listes ; à défaut, reconnaissez-le, monsieur le ministre, les jeux seront faussés. Pour les élus, une telle situation n'est pas tolérable.
Bien que la loi ait fixé des délais très stricts, je souhaiterais connaître votre sentiment sur un report éventuel du calendrier. Il ne s'agit pas d'une demande dilatoire, car les élus savent que cette réforme, à laquelle ils doivent pouvoir participer, est nécessaire. Il convient donc de repousser la date prévue pour l'installation des nouvelles CDCI. Au demeurant, ce léger décalage ne changera rien, en termes de calendrier : le schéma départemental de coopération intercommunale pourra bien être adopté avant le 31 décembre 2011.
Convenez, monsieur le ministre, que les élus ne sont pas responsables des carences de l'État et des retards de parution des décrets d'application. Il y va du respect de ces élus, qui font vivre la démocratie au quotidien sur nos territoires ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. René-Pierre Signé. Elle a raison !
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 21/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 20/01/2011
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de la participation qui fut la vôtre au cours du débat sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Ce texte prévoit notamment une réforme importante des intercommunalités, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une très large convergence sur les travées de la Haute Assemblée et même d'un soutien de l'ensemble de ses membres.
M. Guy Fischer. Ah non !
M. Philippe Richert, ministre. Je parle, monsieur Fischer, de la partie consacrée aux intercommunalités.
Cette réforme de l'intercommunalité passe par un certain nombre d'étapes.
La loi prévoit que, dans les trois mois suivant la date de sa publication, c'est-à-dire avant le 17 mars, sont organisées les élections nécessaires à la mise en uvre de la nouvelle commission départementale de coopération intercommunale, dont le périmètre change.
La composition de la CDCI a été soumise au Conseil d'État, lequel vient de rendre son avis. Nous pourrons donc, dans les jours qui viennent, indiquer à l'ensemble des préfets les modalités d'organisation des élections, afin que l'ensemble des élus puissent en être pleinement informés.
Les critères retenus ont été les suivants : nombre d'habitants du département et nombre d'EPCI concernés. C'est à partir de ces données que nous établirons, sur la base de 40 membres au minimum, la composition des CDCI, département par département.
Au-delà de la composition de cette commission, il est nécessaire de travailler aux évolutions ultérieures. Le préfet aura ainsi, après les élections cantonales, à préparer, en étroite concertation avec les élus, une première esquisse du schéma départemental de coopération intercommunale, afin d'établir, pour le 1er juin 2013, une couverture intégrale du territoire par ces intercommunalités, ce qui constituera une réforme importante pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas. Sauf en Île-de-France !
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