Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 20/01/2011
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les incertitudes soulevées par les prévisions annoncées de recettes des collectivités pour l'année 2011.
Au cours du mois de décembre 2010, la Direction générale des finances publiques, par la voie du réseau des trésoreries générales, a transmis aux intercommunalités les nouvelles prévisions de recettes pour 2011 en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nombre de communautés ont pu constater, notamment sur la CVAE, des écarts extrêmement significatifs entre les dernières données et les chiffres qui avaient été fournis par le Gouvernement au mois de juin 2010 et qui, eux-mêmes, étaient différents de ceux avancés un an auparavant.
Cette absence de fiabilité dans les prévisions place les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans une grande incertitude pour l'avenir, avec des conséquences évidentes sur les choix d'investissement. Quelle valeur vont pouvoir accorder les collectivités aux chiffres qui seront in fine retenus pour le calcul du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ?
Pour que cette valeur soit incontestable, il est nécessaire que - comme cela était le cas en matière de taxe professionnelle - les collectivités bénéficiaires disposent d'un droit d'information et de contrôle, via l'administration fiscale, des rôles et des déclarations des entreprises, tout particulièrement en matière de CVAE. Il lui demande quelles mesures rapides entend prendre le Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 02/02/2011
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2011
M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d'État, j'ai souhaité attirer l'attention du ministre chargé des collectivités territoriales sur les incertitudes que laissent planer les prévisions annoncées de recettes des collectivités pour 2011.
Au-delà des engagements de compensation pris par le Gouvernement à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, ce qui est important pour nos collectivités, notamment au regard de leurs investissements futurs, c'est qu'elles soient en mesure de dessiner des perspectives financières réalistes.
Au cours du mois de décembre 2010, la direction générale des finances publiques, la DGFIP, par la voie du réseau des trésoreries générales, a transmis aux intercommunalités les nouvelles prévisions de recettes pour 2011 en matière de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, récemment créée, de taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE. Or nombre de communautés c'est le cas de celle que j'ai l'honneur de présider ont observé, s'agissant notamment de la CVAE, des écarts extrêmement significatifs entre les dernières données et les chiffres qui avaient été fournis au mois de juin 2010 par les services de l'État, chiffres eux-mêmes différents de ceux qui avaient été avancés un an auparavant
Cette absence de fiabilité dans les prévisions plonge les exécutifs de nos établissements publics de coopération intercommunale dans une grande incertitude sur l'avenir, avec des conséquences évidentes sur les choix d'investissement, ce qui est encore plus dommageable en période de crise économique et financière.
Quelle valeur les collectivités vont-elles pouvoir accorder aux chiffres qui seront in fine retenus pour le calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources ? Pour que cette valeur soit incontestable, il est nécessaire que, comme c'était jusqu'ici le cas pour la taxe professionnelle, les collectivités territoriales bénéficiaires de ces ressources fiscales puissent disposer d'un droit d'information et de contrôle, via l'administration fiscale, des rôles et des déclarations des entreprises, tout particulièrement en matière de CVAE.
Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre rapidement à ce sujet pour nous garantir davantage de fiabilité et une meilleure lecture de l'avenir pour l'établissement de nos futurs budgets ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est engagé à ce que la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle soit compensée à l'euro près pour toutes les collectivités locales et leurs groupements. Cet engagement sera tenu.
Au cours du mois de décembre, des informations leur ont été fournies sur le niveau des nouvelles recettes fiscales dont elles seront susceptibles de disposer en 2011. Ces informations ont été établies sur la base des déclarations et des versements des entreprises au cours de l'année 2010. Elles sont nécessairement incomplètes puisque les entreprises devront verser le solde de leur cotisation sur la valeur ajoutée au plus tard le 2 mai prochain.
De nouvelles données, affinées et plus précises, seront fournies aux collectivités et à leurs groupements d'ici au 15 mars prochain, conformément à la loi, afin de leur permettre de préparer leur budget dans les meilleures conditions possibles.
L'information des collectivités locales sur les déclarations des entreprises, en particulier en matière de CVAE, sera assurée de manière à leur offrir la meilleure visibilité possible quant à leurs recettes fiscales à moyen terme.
Monsieur le sénateur, j'espère que ces éléments sont de nature à répondre à vos attentes, voire à apaiser vos inquiétudes.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d'État, je reste malheureusement dans la même incertitude, et je suis convaincu que cela n'est pas pour vous surprendre. (Sourires.)
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Mais si, monsieur le sénateur !
M. Jacques Mézard. M'expliquer que les chiffres de décembre 2010 n'étaient pas très fiables parce qu'ils n'intégraient pas toutes les données, que celles-ci seront complètes en mai 2011, mais que, néanmoins, en mars 2011, nous pourrons établir de nouvelles prévisions, ce n'est pas très constructif !
Vous nous avez affirmé que le Gouvernement ferait tout pour que la lisibilité soit la plus grande possible, mais vous conviendrez avec moi que l'opacité demeure.
Cette situation démontre qu'on est allé trop vite, qu'on a mis la charrue avant les bufs, bref, qu'on a supprimé la taxe professionnelle sans avoir fait les études permettant d'avoir une véritable lisibilité pour l'avenir.
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