Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 06/01/2011
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour les usagers du nouveau mode de délivrance de la carte grise.
Depuis 2009, la carte grise peut être délivrée par un garagiste ou par un point relais conventionné pour éviter le déplacement et l'attente en préfecture, mais avec un coût supplémentaire variant entre 20 et 110 €. Pour les usagers, un inconvénient supplémentaire a été constaté, celui de l'allongement des délais d'attente aux guichets, puisque son département ministériel a supprimé par anticipation les emplois correspondants. Un dossier de carte grise nécessite désormais vingt minutes de traitement au lieu de cinq antérieurement. Le bilan est simple, la carte grise est plus coûteuse (en temps, prix de fabrication et frais d'envoi). Le rapport sénatorial du 13 octobre 2010 critique « la logique qui consiste à faire financer par l'usager au profit d'acteurs privés d'incertains gains de productivité dans la sphère publique ».
C'est pourquoi il lui demande, compte tenu des conclusions négatives de cette expérimentation, ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire cesser cette privatisation du service public de la délivrance des cartes grises, qui a eu pour seul corolaire positif de favoriser les intérêts privés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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