Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 20/01/2011
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur plusieurs demandes du monde combattant.
En premier lieu, il souhaite l'interroger sur l'inscription, sur la colonne centrale du mémorial du Quai Branly à Paris, des noms de victimes civiles de la manifestation du 26 mars 1962 de la rue d'Isly à Alger. La Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie (FNACA) considère que cette décision ne correspond pas à la position du groupe de réflexion, créé par arrêté du 3 mars 1998, qui avait pour mission de déterminer la liste des combattants dont les noms seraient inscrits sur les colonnes lumineuses de ce monument. Ils souhaitent en conséquence que le mémorial retrouve sa vocation initiale de monument dédié aux seuls combattants militaires et supplétifs « morts pour la France ». Il lui demande si cette revendication du monde des anciens combattants peut être entendue.
En second lieu, il souhaite lui demander quelles suites il entend donner à la demande légitime du monde combattant de l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui justifient de 4 mois de présence avant et après cette date sur le territoire.
En troisième lieu, il souhaite l'interroger sur la déception du monde combattant au sujet de la revalorisation de la retraite du combattant. Les anciens combattants attendent toujours la revalorisation des points d'indice de la retraite du combattant afin d'aboutir à l'indice 48 en 2012, conformément à ce qui leur a été promis. Ils souhaitent savoir si cette promesse sera tenue.
Enfin, il souhaite lui rappeler les inquiétudes du monde combattant face à la diminution des effectifs de la direction de l'Office national des anciens combattants (ONAC), qui traite les dossiers d'aide sociale, accompagne les anciens combattants dans leurs démarches et gère leurs retraites. La diminution des effectifs laisse craindre pour la pérennité des services rendus par cette administration à ceux envers qui la Nation doit exprimer sa reconnaissance.
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 28/04/2011
Dès son inauguration, le 5 décembre 2002, par le Président de la République, le mémorial du quai Branly à Paris a été dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe à cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Évian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. La plaque alors apposée à côté de la colonne bleue du mémorial rappelle la volonté du législateur. La décision prise en 2010 consiste à ce que les noms des civils français, victimes innocentes de la guerre d'Algérie, puissent être affichés sur le monument au lieu de faire l'objet d'une seule mention collective sur cette plaque. Pour qu'elles ne soient pas confondues avec les combattants morts pour la France, leurs noms apparaissent sur la colonne blanche du monument, les colonnes bleue et rouge restant, comme aujourd'hui, dédiées aux morts pour la France. La dédicace du mémorial, qui défile sur la colonne blanche, a été complétée en ce sens. L'inscription de noms de victimes civiles innocentes se fait sur demande des familles ou d'associations représentatives, et après instruction par les services du ministère qui s'assureront qu'elles n'étaient des activistes, ni du FLN, ni de l'OAS. C'est dans ce cadre que les noms des victimes de la manifestation qui s'est déroulée le 26 mars 1962 dans la rue d'Isly à Alger ont été inscrits sur la colonne centrale du mémorial. Les recherches effectuées ont permis d'établir que ces victimes étaient des personnes défilant selon leurs convictions et dans le cadre d'une manifestation qui a tourné à la tragédie. Près de cinquante ans après, il apparaît utile au travail de réconciliation des mémoires d'écrire les noms des victimes civiles innocentes aux côtés de ceux des morts pour la France, sans mélange ni confusion, afin de parfaire la vocation du mémorial et de répondre pleinement à l'intention du législateur. A propos des conditions d'attribution de la carte du combattant, les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que cette carte puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuelle n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires à cette mesure en raison des conséquences induites sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 M par an. Le ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à l'extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. S'agissant de la retraite du combattant, Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 . L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), adopté le 27 janvier 2009, a prévu la réduction des effectifs de l'établissement public au titre de son périmètre d'activité propre, soit une diminution de 150 emplois en cinq ans, et le transfert à l'établissement public de nouveaux effectifs au titre de la reprise de missions précédemment exercées par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, soit un gain de 280 emplois en 2010 et de 64 emplois en 2011. La diminution d'effectifs résulte de l'évolution du volume d'activité des missions traditionnelles de l'ONAC, telle qu'elle a été constatée les années passées et a été prévue à l'horizon 2013. Elle sera accompagnée par le déploiement d'outils de travail modernes comme des applications informatiques nationales permettant, non seulement d'automatiser certains circuits de traitement des dossiers, mais aussi de réaliser à distance certaines tâches strictement administratives, de manière à recentrer le travail des agents des services départementaux sur le coeur de leurs missions d'accueil, d'information et de conseil aux ressortissants, ainsi que d'analyse des demandes d'aide sociale. L'année 2010 a constitué une année charnière dans la mise en oeuvre de ce contrat d'objectifs et de moyens puisque la diminution d'effectifs s'est poursuivie à un rythme soutenu, alors que les nouvelles procédures et les nouveaux outils de travail commençaient à se mettre en place et ne produisaient pas encore leur plein effet en matière de rationalisation du travail. La modernisation des procédures et des outils de travail, ainsi que la poursuite de la diminution des effectifs ont pu être menées parallèlement à l'élargissement du champ d'action de l'ONAC à l'intégralité de l'accueil des ressortissants en matière de pensions militaires d'invalidité. Par ailleurs, les services départementaux de l'établissement public ont rempli pleinement leur mission de solidarité en instruisant 44 411 dossiers d'action sociale. Conformément aux orientations de la révision générale des politiques publiques, l'ONAC assume donc son rôle d'interlocuteur unique du monde combattant et inscrit son action dans le long terme, en se dotant des moyens modernes lui permettant de garantir un service de qualité au moindre coût au profit des anciens combattants et des victimes de guerre.
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