Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/01/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que suite à un divorce ou parfois suite à une mesure de placement, il arrive que les enfants soient coupés de tout contact avec leurs grands-parents. À plusieurs reprises depuis 2007, des membres du Gouvernement ont évoqué la mise en place de droits spécifiques de visite pour les grands-parents. Il souhaiterait qu'elle lui précise les perspectives et l'échéancier éventuel en la matière.
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Transmise au Ministère de la justice et des libertés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 14/07/2011
L'article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, reconnaît clairement le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. En principe, les modalités de ces relations sont fixées d'un commun accord avec les père et mère, qui exercent l'autorité parentale sur l'enfant. Si le contexte familial ne permet pas de trouver un accord, les grands-parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci détermine les conditions dans lesquelles va s'exercer leur droit de visite à l'égard de leurs petits-enfants. L'alinéa 2 de cet article précise que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Le juge aux affaires familiales appréciera l'intérêt de l'enfant au vu des éléments concrets de la situation qui lui est soumise, en tenant compte du résultat des éventuelles mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, ainsi que de l'âge du mineur et de ses sentiments. Le dispositif en vigueur permet donc d'ores et déjà de préserver les relations entre grands-parents et petits-enfants en dépit de l'existence de conflit intrafamiliaux.
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