Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 10/02/2011
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des informaticiens hospitaliers recrutés jusqu'en 2007 dans le cadre d'un statut local organisé par la lettre circulaire de la direction des hôpitaux en date du 14 mars 1986.
Suite à l'adoption de la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007, dont l'article 49 supprimait la possibilité de créer des statuts locaux, ces emplois ont été constitués en cadres d'extinction ; 4 000 agents étaient concernés à l'époque.
Si l'article 49 prévoyait bien un détachement du personnel, afin de permettre la disparition à terme des statuts locaux de la fonction publique hospitalière, il n'en a pas été ainsi dans la réalité. L'exemple des Hospices civils de Lyon est à cet égard édifiant. En effet, 26 salariés seulement (sur 170), possédant le diplôme actuellement exigé pour le recrutement dans ces grades, ont obtenu un détachement. Les autres, titulaires ou contractuels, se sont vu opposer un refus. Près de 80 de ces refus ont d'ailleurs fait l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans une instruction du 12 août 2008, la direction des hôpitaux a rappelé que le détachement ne pouvait être conditionné par la détention d'un diplôme. Les HCL ont alors modifié leur argumentation, en opposant comme motif de refus de détachement l'inadéquation de l'indice terminal du corps d'origine et du corps d'accueil.
Entre-temps, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a notablement élargi les conditions de détachement entre et au sein des fonctions publiques, écartant notamment la référence à un indice sommital pour refuser une intégration ou un détachement. Les Hospices civils de Lyon ont alors prétexté que les grades du statut local n'étaient pas de niveau comparable aux grades statutaires.
Il résulte de tout cela des situations ubuesques, la coexistence de différents statuts pour des agents effectuant les mêmes tâches, une dégradation des conditions et des relations de travail. Les mêmes situations existent dans d'autres établissements hospitaliers, chacun gérant de façon différente, voire incohérente, ces catégories de personnels.
Il semble donc indispensable et urgent que l'administration applique l'esprit de la loi du 2 février 2007 ainsi que les textes législatifs et réglementaires facilitant le détachement dans les fonctions publiques. Il lui demande les mesures qu'elle entend adopter pour ce faire.
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Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée le 09/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2011
M. Guy Fischer. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des informaticiens hospitaliers recrutés jusqu'en 2007 sous statut local, organisé par la lettre circulaire de la direction des hôpitaux en date du 14 mars 1986.
Suite à l'adoption de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, dont l'article 49 supprimait la possibilité pour les conseils d'administration des hôpitaux de créer des statuts locaux, ces emplois, régis par les délibérations des établissements, ont été constitués en cadres d'extinction : 4 000 agents, tant des informaticiens que des radio-physiciens, étaient concernés à l'époque.
Si cet article prévoyait bien un détachement du personnel afin de permettre la disparition, à terme, des statuts locaux de la fonction publique hospitalière, il n'en a pas été ainsi dans la réalité.
À cet égard, l'exemple des Hospices civils de Lyon, les HCL, est édifiant. En effet, seuls vingt-six salariés sur les cent soixante-dix personnes possédant le diplôme actuellement exigé pour le recrutement dans ces grades ont obtenu un détachement. Les autres, titulaires ou contractuels, se sont vu opposer un refus à leur demande de détachement ou de modification de contrat. Près de quatre-vingt de ces refus ont d'ailleurs donné lieu à des recours contentieux devant le tribunal administratif, recours qui n'ont toujours pas fait l'objet d'une clôture d'instruction.
Dans une instruction du 12 août 2008, la direction des hôpitaux a rappelé que le détachement ne pouvait être conditionné par la détention d'un diplôme, à l'exception des professions réglementées. Les HCL ont alors modifié leur argumentation et avancé, pour refuser les détachements, l'inadéquation de l'indice terminal du corps d'origine et du corps d'accueil.
Entre-temps, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a notablement élargi les conditions de détachement entre les fonctions publiques et en leur sein, écartant notamment la référence à un indice sommital pour refuser une intégration directe ou un accueil en détachement. Les Hospices civils de Lyon ont alors prétexté que les grades du statut local n'étaient pas de niveaux comparables aux grades statutaires d'ingénieur hospitalier ou de technicien des services hospitaliers.
Il résulte de tout cela des situations ubuesques, la coexistence de différents statuts pour des agents effectuant les mêmes tâches, des injustices flagrantes suscitant amertume et incompréhension, une dégradation des conditions et des relations de travail, ainsi qu'une détérioration de la motivation des équipes.
Les mêmes situations existent dans d'autres établissements hospitaliers, chacun gérant de façon différente, voire incohérente, ces catégories de personnels.
Il semble donc indispensable et urgent, madame la ministre, que l'administration applique l'esprit de la loi du 2 février 2007, ainsi que les textes législatifs et réglementaires facilitant le détachement dans les fonctions publiques.
Une réunion s'est tenue sur cette question à la direction des hôpitaux il y a quelques jours. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier enfin à cette anomalie ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Nora Berra, qui m'a demandé de bien vouloir vous transmettre la réponse suivante.
Vous appelez son attention sur la situation des personnels titulaires de la fonction publique hospitalière régis par des statuts locaux. Comme vous l'indiquez, monsieur le sénateur, ces emplois ont été constitués en cadres d'extinction depuis 2007.
Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à intégrer l'un des corps et emplois mentionnés dans la loi de 1986 par voie de détachement. Cette voie vient d'être assouplie pour tenir compte des dispositions prévues par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cette loi précise désormais que « tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers », sous réserve de détenir le titre ou le diplôme spécifique lorsque l'accès aux fonctions est subordonné à la détention dudit titre ou diplôme.
Cette loi précise également que « le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement ».
Je vous rappelle cependant que deux conditions cumulatives ont été prévues par la loi : les corps ou cadres d'emplois doivent être de même catégorie et d'un niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
Ces nouvelles dispositions doivent effectivement permettre aux agents qui ont été recrutés sous statut local, en particulier un grand nombre d'informaticiens, d'être détachés ou intégrés dans des corps régis par des statuts nationaux au sein de la fonction publique hospitalière ou de l'une des deux autres fonctions publiques. Elles ne sauraient, en revanche, concerner les personnels contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée, auxquels est toujours offerte la possibilité de passer des concours externes ou internes s'ils remplissent les conditions d'ancienneté prévues pour intégrer les corps pour lesquels ces concours sont ouverts.
Nora Berra tient à vous préciser, monsieur le sénateur, que cette question fait partie de celles qu'elle a à cur de régler et que ses services y sont particulièrement attentifs. À cet égard, une circulaire inter fonctions publiques visant à mieux faire connaître les nouvelles dispositions statutaires sera prochainement publiée par le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. La direction générale de l'offre de soins a prévu de diffuser à sa suite une instruction pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière précisant les objectifs à atteindre pour régler plus particulièrement la situation des fonctionnaires initialement recrutés sous statut local.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments d'information. Donneront-ils satisfaction aux personnels concernés ? L'avenir nous le dira.
Il est aujourd'hui très urgent d'harmoniser les statuts de ces personnels afin de leur permettre un déroulement de carrière normal.
Permettez-moi de revenir sur les anomalies que j'ai évoquées sommairement dans ma question. Alors que le problème n'est pas réglé, certains établissements recrutent de nouveau des contractuels, ce qui conduit à la coexistence de trois statuts !
Les centres hospitaliers de Grenoble et de Nancy accordent des détachements, mais reclassent les personnels dans des grades dont le plafond est inférieur à celui du grade détenu. D'autres centres hospitaliers appliquent au personnel informaticien détaché un système d'indemnités sous forme de primes de technicité différent de celui qui est en vigueur pour les autres personnels techniques.
À Grenoble et à Metz, pour éviter de détacher les agents dans les grades statutaires, les directions ont maintenu la possibilité de promotion existant dans le statut local, pourtant en voie d'extinction. Ces promotions sont à présent rejetées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales, la CNRACL, qui calculera donc les pensions de ces agents en prenant en compte leur situation antérieure.
Au centre hospitalier régional universitaire de Lille, le personnel informatique a été divisé en deux directions. Dans l'une, les grades locaux ont été « basculés » sans problème sur des grades nationaux ; dans l'autre, la direction refuse d'appliquer les mêmes directives.
Madame la ministre, il est véritablement urgent de rétablir le principe d'égalité !
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