Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 24/02/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des cas d'automobilistes verbalisés pour des infractions dont ils ne sont pas responsables.
En effet, ces derniers mois, en Charente par exemple, les médias ont relayé plusieurs histoires incongrues : un bus de la Société de transport du grand Angoulême, un tracteur tondeuse de la commune de Lesterps, une voiture d'une retraitée de Luxé et celle d'un sexagénaire de Roullet-Saint-Estèphe, une remorque à chiens d'un habitant d'Agris ont tous été verbalisés, pour stationnement impayé à Paris ! Ces situations ont engendré de nombreux désagréments, efforts et frais pour les victimes (lettres recommandées, consignation avancée...).
Ces contraventions farfelues, ubuesques peuvent s'expliquer de différentes manières : une recrudescence des pratiques frauduleuses dites de « doublette », consistant à apposer de faux numéros de plaques d'immatriculation sur des véhicules, afin d'échapper aux contraventions ; la simple erreur humaine lorsque l'agent relève le numéro de la plaque d'immatriculation pour dresser son procès-verbal ; ou encore, un possible problème de fichiers, dès lors qu'il semble curieux que la plupart des plaques concernées aient des numéros nouvelle version.
Aussi, afin de déceler une éventuelle erreur de l'agent ou un cas d'usurpation de plaque d'immatriculation, l'agent pourrait inscrire précisément sur le procès-verbal les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, couleur...). Ainsi, il serait possible de vérifier dans le fichier des cartes grises, avant l'envoi de la contravention, que le numéro de la plaque d'immatriculation relevé par l'agent correspond bien au bon véhicule et donc au bon propriétaire.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette multiplication d'infractions erronées que subit, semble-t-il, un certain nombre d'automobilistes parfaitement honnêtes.
- page 448
Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 16/02/2012
Deux causes bien distinctes peuvent être à l'origine des problèmes de verbalisation auxquels il est fait référence : la vente d'un véhicule et le cas bien spécifique de l'usurpation du numéro d'immatriculation. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en avril 2009 a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. Mais une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures de recouvrement forcé ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a donc mis fin à cette situation par le renvoi aux systèmes de verbalisation des informations relatives à l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L.121-2 et L. 121-3 précités afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a, le 14 avril 2011, adopté le projet de loi dont l'article 22 ter contient les dispositions modificatrices du code de la route. Les dispositions réglementaires qui compléteront les modifications législatives sont également en cours de préparation. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'intérieur ont été réorientées vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. De nombreux dossiers ont par la suite fait l'objet de décisions d'abandon des poursuites. En ce qui concerne le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation, les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation, sur présentation du dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation est alors délivré et il ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne lui sont plus attribuées. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur plaque d'immatriculation ne doivent pas hésiter à utiliser cette procédure qui les protège de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public (OMP) compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. Cette procédure apparaît adaptée et suffisante pour répondre aux légitimes préoccupations des victimes. Le Gouvernement n'envisage pas de la modifier.
- page 439
Page mise à jour le