Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Gouvernement a décidé de ne pas faire inscrire dans le budget de l'État pour 2011 les financements nécessaires au maintien de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, seul le financement des formations engagées en 2010 a été prévu. Les conséquences en seront dramatiques pour de nombreux élèves et étudiants en formation sanitaire ou sociale ainsi que pour les demandeurs d'emploi en formation longue. En effet, les services de Pôle emploi refusent désormais la prise en charge des dossiers des demandeurs d'emploi dont la formation envisagée excède la durée d'indemnisation « perte d'emploi ». Seuls, les demandeurs d'emploi qui auraient fait valider leur projet de formation avant le 31 décembre 2010 sont pris en charge. Cette décision va inéluctablement dissuader de nombreux demandeurs d'emploi d'engager un projet de formation, faute d'un accompagnement financier durant toute la durée de celui-ci, ruinant ainsi leurs possibilités d'élever leur niveau de qualification et leurs chances d'accéder à l'emploi. Nombre d'étudiants en formation sont également concernés : toutes les formations sociales (du niveau V au niveau I d'une durée de 3 années en moyenne) et quelques formations du secteur sanitaire menant à des métiers dits en tension sont ainsi impactées par cette décision. Il lui demande en conséquence comment il envisage de remédier à ces difficultés à la suite du choix gouvernemental qui a été effectué.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 02/06/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement accorde une importance particulière à la formation des demandeurs d'emploi et l'AFDEF est un dispositif issu des négociations entre l'État et les partenaires sociaux qui a été mis en oeuvre à titre exeptionnel en 2009. Il a permis à des demandeurs d'emploi de suivre une formation longue pour se réorienter vers un secteur porteur ou en tension malgré la crise, notamment dans des formations sanitaires et sociales (formations d'aide-soignant ou d'infirmier par exemple). Il a donc été reconduit pour les formations prescrites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 et a concerné plus de 30 000 personnes. Il faut rappeler que ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après la sortie d'une formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en emploi. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a écrit aux partenaires sociaux le 24 février 2011 pour leur proposer d'appliquer aux demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) et d'en partager à parité le coût comme en 2009 et 2010. Le 11 avril 2011, le nouveau dispositif a été adopté par le conseil d'administration de Pôle emploi. Ainsi, le revenue de fin de formation (R2 F) couvrira toutes les personnes dont la formation a commencé en 2011 et auparavant prises en charge par l'AFDEF. Le système est ainsi beaucoup plus homogène avec une prise en charge quand le demandeur d'emploi est indemnisé (allocation de retour à l'emploi formation) et une prise en charge quand le demandeur d'emploi n'a pas ou plus d'indemnisation (RFPE ou la R2 F), ces deux dernières obéissant à des règles similaires.
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