Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 10/03/2011
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut des sapeurs-pompiers de Paris. En effet, malgré le fait que les sapeurs-pompiers de Paris soient des militaires, ils n'ont pas droit au statut d'ancien combattant.
Or la carte du combattant est en principe attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant. Ainsi, les sapeurs-pompiers de Paris, qui combattent quotidiennement pour la sauvegarde des citoyens, devraient pouvoir bénéficier du même statut. Par ailleurs, le titre d'ancien combattant est une distinction prouvant le courage, la lutte et la bravoure des hommes et femmes militaires de notre pays, dont devraient en conséquence bénéficier les sapeurs-pompiers de Paris.
En 2008, 71,42 % des interventions de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont des opérations de secours à victime, 4 % de lutte contre les incendies qui sont des sources d'accidents pour les militaires. Des pourcentages qui sont en légère augmentation chaque année. Avec plus de 1 300 interventions par jour en moyenne, les sapeurs-pompiers de Paris assurent la protection de plus de 6 millions d'habitants sur Paris et les trois départements de la petite couronne. Ainsi, il lui demande si ces personnes, s'étant engagées volontairement dans l'armée de terre, composant une unité d'élite prestigieuse et internationalement reconnue, peuvent se voir accorder le titre mérité d'ancien combattant.
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 05/05/2011
Aux termes des articles L. 253 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions précisées par les articles R. 223 à 235 du même code, et notamment lors des périodes fixées par l'article R. 224, les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises ayant servi en temps de guerre, lors de conflits armés ou d'opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France et les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. La règle générale, fixée par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant 90 jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit la nature de l'unité, capture et détention par l'adversaire). Les sapeurs-pompiers de Paris, dont le mérite et le courage ne sont pas en cause, ne remplissent pas les conditions précitées et ne peuvent donc pas se voir attribuer la carte du combattant.
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