Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 17/03/2011
M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet de restructuration des plateaux de qualification biologique du don (QBD) de l'Établissement français du sang.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la signature du contrat d'objectifs et de performance en septembre 2010, la direction centrale de l'Établissement français du sang et les tutelles ont décidé de regrouper l'activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux techniques interrégionaux (situés à Montpellier, Lille, Metz-Tessy et Angers) au lieu des quatorze laboratoires régionaux existant actuellement. Cette restructuration vise à réduire le coût du processus de QBD de 15 % ainsi qu'à harmoniser les organisations, pour l'heure différentes, des plateaux existants, et réduire leur coût de fonctionnement.
Malgré ces objectifs, ce projet de restructuration ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes graves. Sur le plan économique d'abord, ce dernier conduira à la suppression de plus de 200 emplois de salariés hautement qualifiés. Et ce ne sont malheureusement pas les promesses de non-licenciement et l'absence de mobilité forcée qui suffiront à rassurer les salariés concernés. Ce projet fait par ailleurs courir des risques inquiétants aux services publics transfusionnels en termes de disponibilité et de qualité des produits sanguins pour les malades. Risques de santé publique qui ne peuvent être occultés au prétexte d'avantages économiques.
En effet, ce projet aura pour conséquence d'allonger significativement le délai entre les dons et la mise à disposition des produits sanguins dans les banques de sang. À titre d'exemple, un don du sang fait à Strasbourg et qui, jusqu'à présent, faisait l'objet d'une analyse de qualification au même lieu, devra à présent être acheminé à Metz-Tessy (Haute-Savoie) pour revenir ensuite, une fois certifié, approvisionner des hôpitaux alsaciens. Contre toute logique, ce projet prévoit donc de distancier lieu de don, lieu de qualification et lieu de distribution, plutôt que d'encourager les circuits courts. Une telle option, si elle devait être retenue, n'irait pas sans générer par ailleurs d'importants risques dans l'acheminement des tubes et le respect des délais impartis, sans oublier les coûts de transport et les coûts écologiques afférents.
Enfin, ce projet de restructuration des plateaux de QBD se fixe comme objectif d'aboutir à des coûts unitaires de qualification d'un don comparables à ceux de l'établissement régional le plus performant au plan national, à savoir l'établissement de l'EFS-Alsace. Cette efficience qui s'explique en grande partie par une organisation optimisée des processus et des interfaces entre prélèvement, préparation et QBD peut être facilement déployée à un niveau régional. Il y a donc, pour le moins, un étrange paradoxe à supprimer le service (qualifié de « modèle » par la secrétaire d'État à la santé le 1er mars dernier au Sénat) sur lequel sont calquées les projections de ce projet de restructuration.
En conséquence, il lui demande de revenir sur ce projet de restructuration.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 02/06/2011
L'Établissement français du sang est l'opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France qui collecte, prépare, qualifie et distribue des produits sanguins labiles dans plus de 1 900 établissements de santé. Aujourd'hui, l'EFS s'est engagé dans un projet de regroupement de ses quatorze laboratoires actuels de qualification biologique du don, qui sont tous de tailles variables et connaissent des organisations différentes. Cette mutualisation des plateaux est prévue à l'article 12 du contrat de performance signé le 2 septembre 2010 par l'Établissement français du sang et les ministres chargés de la santé et du budget. L'EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scenarii, a finalement retenu l'hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux. Pour ce faire, un groupe de travail a travaillé jusqu'en juillet 2010. Des études complémentaires ont été rendues fin août et des propositions de localisations géographiques ont été faites en octobre. Les localisations ont été fixées notamment pour leur intérêt logistique. Les régions retenues sont Pyrénées-Méditerranée (Montpellier), le nord de la France (Lille), Rhône-Alpes (Annecy) et les Pays de la Loire (Angers). Parce que les produits sanguins labiles sont indispensables, souvent utilisés lorsque le pronostic vital du patient est en jeu et qu'il s'agit de produits hautement sensibles, il est indispensable de garantir à nos concitoyens la sécurité la plus grande en matière de transfusion sanguine. Cette sécurité, qui nécessite la standardisation, l'harmonisation des méthodes utilisées et l'unification des processus de qualification, est bien l'objectif de cette réorganisation des plateaux. La direction de l'EFS a présenté ce plan de mutualisation de l'activité QBD le 10 novembre 2010 à son comité des directeurs et l'a transmis le même jour aux organisations syndicales siégeant au comité central d'établissement. Une première information officielle du comité central d'établissement a eu lieu le 16 décembre 2010. La direction de l'EFS a garanti qu'il n'y aura aucun licenciement, ni mobilité forcée du personnel. Toutes les situations seront étudiées au cas par cas et une proposition de reclassement sera faite à chaque personne concernée. L'établissement mettra en place un plan complet de mesures d'accompagnement pour les candidats à la mobilité, afin de ne pas perdre leur expertise : ces mesures seront pleinement définies avec les partenaires sociaux, sept séances de travail ont déjà eu lieu à ce jour. Les amplitudes horaires sur les nouveaux plateaux de qualification biologique du don seront étudiées dans le cadre des discussions entre la direction et les organisations syndicales, avec l'expertise d'un consultant. Il est important de souligner que cette réorganisation permettra également une amélioration des conditions de travail, avec des plateaux modernes et ergonomiques, ainsi qu'une automatisation croissante, réduisant ainsi les tâches les plus contraignantes pour les personnels. Pour les personnels non repris dans les activités de qualification biologique du don, des formations de reclassement seront proposées, notamment en vue d'un renforcement ou d'un développement d'activités sur les sites qui ne développeront plus d'activité de QBD. Il faut également souligner que l'activité transfusionnelle va augmenter dans les prochaines années. L'EFS conserve donc des perspectives d'augmentation d'emploi et de budget. Ainsi, cent cinquante deux emplois supplémentaires seront créés en 2011. Quant au risque d'augmentation du délai de qualification et de distribution des produits, le projet actuel prend en compte le rendu des résultats dans les délais impartis, avec un horaire maximal d'arrivée des tubes au laboratoire interrégional fixé à quatre heures. Même si dans quelques situations, ce délai dépasse légèrement les quatre heures, il ne s'agit pas d'un facteur limitant. Dans tous les cas, il est prévu que les résultats soient transmis aux différents services de préparation au fur et à mesure de leur validation sur le logiciel de laboratoire de QBD. Cela ne remet donc pas en cause les délais d'approvisionnement des hôpitaux qui resteront comparables à ceux d'aujourd'hui. Enfin, les différents scenarii étudiés prévoient tous des situations dégradées qui permettent de fonctionner avec un plateau en moins en cas d'incident provoquant sa fermeture. L'EFS est aujourd'hui préparé à ce genre d'exercice ; ces plans de sécurisation fondent l'autosuffisance en produits sanguins labiles de notre pays. D'autres pays européens comparables à la France ont déjà fait l'expérience du regroupement de tels plateaux. Il n'a pas été remonté de difficultés particulières lors de ces opérations et la disponibilité des produits y est assurée sans problème. L'amélioration des conditions de sécurité des patients qui reçoivent des produits sanguins labiles guide cette réorganisation : l'efficience qui serait dégagée par la mutualisation des plateaux de QBD ne se fera jamais au détriment du patient. C'est la raison pour laquelle la démarche de mutualisation se fera étape par étape, avec le premier groupement sur Montpellier qui aura lieu en deux temps, avec d'abord la fermeture du plateau de Saint-Étienne, puis de celui de Marseille, au dernier trimestre de l'année 2011. Un bilan d'expérience sera réalisé à l'issue de cette première phase et un délai minimum de trois mois sera respecté afin de pouvoir bénéficier de ces enseignements, avant d'engager, sur l'année 2012, les trois autres regroupements : nord de la France (Lille), les Pays de la Loire (Angers) et Rhône-Alpes (Annecy). Ce plan sera donc mis en oeuvre en apportant toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité et de qualité des produits sanguins labiles.
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