Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 17/03/2011
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché de la préparation Cruiser 350.
En effet, le Conseil d'État, dans un arrêt du 16 février 2011, a décidé d'annuler les autorisations de mise sur le marché de la préparation Cruiser pour les années 2008 et 2009. Dans cette décision, le Conseil d'État a suivi les recommandations du rapporteur public qui avait requis, lors des débats, cette annulation.
À l'origine, le ministre de l'agriculture et de la pêche de l'époque avait autorisé pour 2008 et 2009, sur avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique «Cruiser».
Des associations de défense de l'environnement, ainsi que des syndicats agricoles, craignant que les épandages de cette préparation n'aient une influence néfaste sur les abeilles, avaient alors décidé de contester ces autorisations et de les soumettre au juge administratif.
Le Conseil d'État a donné raison aux plaignants sur "l'évaluation insuffisante" par les autorités de sécurité sanitaire de l'innocuité du produit en cause pour les abeilles. Il précise que la décision contestée de renouveler l'autorisation de mise sur le marché "repose sur une méthode d'évaluation du risque qui n'est pas conforme à celle qu'exige la réglementation."
Pourtant, le 8 décembre 2010, sur son site Internet, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la suite de l'avis favorable rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) le 15 octobre 2010, avait annoncé avoir renouvelé l'autorisation de mise sur le marché de la préparation Cruiser 350, « comme chaque année depuis 2008 ». À ce titre, deux autres demandes d'annulation d'autorisation de mise sur le marché du Cruiser 350, pour 2010 et son renouvellement pour 2011, ont été déposées et seront traitées à une date ultérieure par le Conseil d'État.
Alors que de nombreux pays européens ont d'ores et déjà interdit cette préparation, il l'interroge sur la pertinence d'une telle orientation et il lui demande si la jurisprudence du Conseil d'État en la matière peut modifier son positionnement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 05/05/2011
Plusieurs associations de défense de l'environnement et syndicats agricoles, notamment d'apiculteurs, contestaient les décisions prises par le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), d'autoriser pour 2008 et 2009, la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser pour un usage en traitement de semences dans la culture du maïs. Le Conseil d'État a jugé que le Gouvernement n'établissait pas que la méthode d'évaluation du risque utilisée par l'AFSSA pour donner son avis concernant la mise sur le marché du Cruiser était conforme à l'arrêté du 6 septembre 1994 d'application du décret du 5 mai 1994, relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, qui transpose les dispositions de la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché de ces produits. En conséquence, le Conseil d'État a annulé les autorisations de mise sur le marché de l'insecticide Cruiser pour les années 2008 et 2009. Le Conseil d'État a, par contre, accepté de réouvrir l'instruction en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché du Cruiser 350, qui sont également contestées devant le Conseil d'État. Le ministère a apporté des informations supplémentaires pour démontrer la régularité des procédures utilisées. Il se soumettra, en tout état de cause, aux décisions du Conseil d'État.
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