Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 24/03/2011
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la réglementation concernant les macarons GIG-GIC, ainsi que sur leur utilisation de plus en plus souvent frauduleuse.
En effet, dans sa commune de Cagnes-sur-Mer, toutes les places de stationnement pour les détenteurs de la carte d'invalidité ont été rendues gratuites. De ce fait, les « faux » pullulent.
L'usage abusif du macaron, qui n'est pas toujours utilisé par son détenteur ou alors qui se trouve carrément photocopié, est encore plus gênant, car, en plus de l'utilisation frauduleuse, il y a faux et usage de faux.
Les personnes détentrices d'un macaron ne l'utilisent pas forcément comme elles devraient le faire. En effet, bien souvent, ce macaron qui est attribué à une personne en particulier, se trouve être prêté à l'ensemble des membres de sa famille.
Il s'agit tout autant d'une question de civisme que de respect de la loi.
Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire afin de donner aux services de police les moyens de contrôler efficacement la bonne utilisation de ces macarons uniquement par les personnes handicapées auxquelles ils ont été attribués.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation frauduleuse des cartes de stationnement délivrées aux personnes handicapées, en souhaitant connaître les moyens qui sont mis à disposition des forces de l'ordre pour contrôler ces infractions. Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement communautaire pour personne handicapée. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier être visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validité, le numéro et l'autorité qui l'a délivrée. La carte de stationnement ne peut être utilisée que par son bénéficiaire ou par son accompagnateur, en sa présence. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte d'invalidité, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Ainsi, les arrêts ou stationnements gênants sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ont fait l'objet de 154 742 contraventions établies par la gendarmerie nationale et la police nationale en 2010, ce qui témoigne de l'attention portée à cette question.
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