Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 07/04/2011
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour les syndics de copropriété.
8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires et de fait soumis à l'adhésion à un syndic de copropriété. Or, les associations de consommateurs ont à plusieurs reprises souligné les abus de fonctionnement et de facturation de certains syndics, à commencer par le refus d'ouverture d'un compte bancaire séparé.
Si les copropriétaires optent pour le compte bancaire séparé, certains professionnels en profiteraient pour majorer leurs honoraires ou bien facturer à des tarifs élevés d'autres services ou actes dont ils ont la charge. Les copropriétaires sont les premières victimes de ces pratiques qui remettent en cause leur liberté de choix.
Pourtant des solutions peuvent être apportées pour remédier à cette situation. Ainsi, le compte bancaire séparé devait être obligatoire sans possibilités de dispense ou du moins les copropriétaires ne devraient pas être pénalisés financièrement par leurs choix. Le compte bancaire séparé pourrait offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds des copropriétés.
De plus, il semblerait impérieux d'encadrer les tarifs de certaines prestations dont les syndics détiennent l'exclusivité.
Ces dispositions devaient faire l'objet d'un projet de loi auquel à ce jour aucune suite n'a été donnée.
Aussi, elle lui demande les mesures envisagées pour que le compte bancaire séparé puisse être ouvert, sans possibilité de dispense et sans pénalisation des copropriétaires.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 16/06/2011
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. Dans ces conditions, le secrétariat d'État en charge du logement est favorable à ce que, lorsque la dispense de compte séparé a été votée par l'assemblée générale, le syndic doive ouvrir un sous-compte au nom du syndicat des copropriétaires.
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