Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 21/04/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères.
Dans un rapport sénatorial intitulé « La maladie de la norme », publié le 16 février 2011, la Haute Assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes juridiques s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, il existe, d'après ce que recense ce rapport, pas moins de 400 000 prescriptions techniques. Cela s'accroît chaque jour un peu plus du fait de « l'édiction de règles européennes et du zèle surprenant de l'administration française dans leur traduction » dans le droit national. Cette situation est de plus en plus contraignante pour les collectivités territoriales, tant sur le plan du suivi et de l'application de ces normes, que sur celui de la gestion des coûts.
À l'heure où les marges de manœuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération normative semble plus que jamais problématique. Face à cette situation, le rapport du Sénat propose de « consulter systématiquement, sauf impossibilité absolue, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) sur les projets de loi et d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales » et d'exiger, « le cas échéant, que les études d'impact présentent et prennent en compte les observations de la CCEN ».
Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 10/05/2012
L'inflation normative et les dépenses qu'elle génère sont une préoccupation majeure du Gouvernement qui a adopté toute une série de mesures pour mieux maîtriser le coût des normes sur les collectivités territoriales et les entreprises. Ainsi, les circulaires du Premier ministre en date des 6 juillet 2010 et 17 février 2011, précisées par la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit, ont permis de mettre en uvre les orientations suivantes : -la mise en place d'un moratoire applicable aux normes réglementaires concernant les collectivités territoriales non commandées par un texte de rang supérieur ; - la désignation en novembre 2010 d'un Commissaire à la simplification placé auprès du Secrétariat général du Gouvernement, chargé de veiller à ce que l'impact sur les collectivités et les entreprises des normes nouvelles en préparation soit correctement anticipé et évalué et chargé de donner un avis au Premier ministre sur le bien-fondé des mesures proposées ; - la définition d'axes d'efforts pour progresser en matière de pilotage de la production normative et de respect des disciplines à suivre dans l'élaboration de projets de réglementation : en effet, chaque projet de norme nouvelle doit être soumis à un examen de nécessité et de proportionnalité aussi circonstancié que possible, au regard de ses effets prévisibles et des exigences de stabilité des situations juridiques. La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), qui associe les élus à l'élaboration des normes qui les concernent, assure désormais un rôle de régulation des relations entre l'État et les collectivités territoriales en conduisant les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités territoriales. Depuis, la démarche d'évaluation préalable obligatoire a été généralisée et couvre les projets de loi, conformément à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et à la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, ainsi que les projets de texte concernant les entreprises, en application de la circulaire précitée du 17 février 2011. S'agissant plus particulièrement des projets de loi concernant les collectivités territoriales, aux termes de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement peut consulter la CCEN sur tout projet de loi ou tout projet d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales. Cette consultation n'est pas obligatoire ; le Gouvernement en a fait usage pour la première fois lors de la séance du 5 janvier 2012, à l'occasion de laquelle la CCEN a examiné deux projets de loi, l'un relatif à la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, l'autre portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer, qui ont tous deux reçu un avis favorable unanime de la commission. Par ailleurs, la démarche de « délégifération » entreprise par le Président de la République et le Gouvernement en janvier 2011 a donné lieu au rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales de M. Eric Doligé, sénateur et président du conseil général du Loiret, remis au Président le 16 juin 2011 au terme de la mission qui lui avait été confiée en la matière. Une partie des 268 propositions formulées dans ce rapport a été transposée dans une proposition de loi (PPL) déposée par le sénateur Doligé le 4 août dernier. Cette proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a fait l'objet d'un débat en séance publique le 15 février dernier, à l'issue duquel le Sénat a adopté (par 175 voix contre 166) une motion tendant à son renvoi en commission. Pour autant, le Gouvernement n'a pas abandonné cet objectif qui demeure une priorité. En effet, à l'issue de la conférence sur les finances locales qui s'est tenue au Palais de l'Elysée le 10 février dernier, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement et les élus locaux se sont « mis d'accord sur la nécessité de faire un travail de réduction de ces normes, à la fois des normes existantes et s'agissant des normes à venir ». Un consensus a également été trouvé sur la nécessité de renforcer les pouvoirs de la CCEN afin de lui conférer un rôle plus déterminant en matière de maîtrise de l'impact des normes sur les dépenses locales.
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