Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - SOC) publiée le 12/05/2011
M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le processus de mobilisation des crédits du fonds Barnier dans le Var, suite aux inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010.
Dix mois après cet événement tragique, selon ses informations, il apparaît que la procédure de mobilisation du fonds Barnier a été engagée par les services de l'État pour faire face aux cas les plus urgents, soit une quinzaine. Pour l'essentiel d'entre-eux, un accord sur le montant de l'indemnisation ayant été conclu, le déblocage des fonds devrait pourvoir intervenir, ce qui n'est pas encore le cas. Reste cependant quelques situations (sept à sa connaissance) dont le traitement est beaucoup moins avancé alors que le danger potentiel est sensiblement le même. C'est particulièrement le cas à Taradeau pour des habitations situées au bord de la Florieye, ou dans les gorges de Chateaudouble pour une résidence menacée non seulement par la rivière Nartuby mais aussi de chutes de rochers. Se pose, en outre, le problème des habitations qui, sans être situées en zone de péril vital, demanderont des aménagements pour pouvoir continuer à être occupées dans de bonnes conditions de sécurité.
Il souhaite donc connaître :
- dans quels délais les personnes dont le dossier est complet pourront être effectivement indemnisées ;
- dans quels délais l'instruction des dossiers qui n'ont pas encore été traités pourra être bouclée et les intéressés indemnisés ;
- s'il est envisagé, ce qui serait hautement souhaitable, de mobiliser les crédits du fonds Barnier pour financer des travaux de protection dans les zones où ils seront nécessaires pour permettre une occupation dans de bonnes conditions de sécurité.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 22/06/2011
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2011
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite obtenir des précisions quant au processus de mobilisation des crédits du fonds Barnier dans le Var, à la suite des inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010, et au calendrier de sa mise en uvre.
Un an presque jour pour jour après cet événement tragique, il apparaît, selon mes informations, que la procédure de mobilisation du fonds Barnier a été engagée par les services de l'État pour faire face aux cas les plus urgents, soit une quinzaine de cas. Pour la plupart d'entre eux, un accord sur le montant de l'indemnisation ayant été conclu, le déblocage des fonds devrait pourvoir intervenir, ce qui n'a pas encore eu lieu à ma connaissance.
Restent, cependant, six ou sept situations dont le traitement est beaucoup moins avancé alors que le danger potentiel est sensiblement le même. C'est particulièrement le cas à Taradeau, petite commune proche de Draguignan, pour des habitations situées au bord de la Florieye, ou dans les gorges de Châteaudouble pour une résidence menacée non seulement par la rivière Nartuby, qui a fait énormément de dégâts, mais aussi par des chutes de rochers. Je note néanmoins que, s'agissant de ce dernier cas, les choses semblent avoir avancé dans le bon sens ces dernières semaines.
Se pose, en outre, le problème des habitations qui, sans être situées en zone de péril vital, nécessiteront des aménagements pour être encore occupées dans de bonnes conditions de sécurité.
Je souhaite donc savoir dans quels délais les personnes dont le dossier est complet pourront être effectivement indemnisées, l'instruction des dossiers non encore traités pourra être bouclée et les intéressés pourront être indemnisés. Par ailleurs, est-il envisagé ce serait hautement souhaitable de mobiliser les crédits du fonds Barnier pour financer des travaux de protection dans les zones où ils seront nécessaires afin de permettre une occupation dans de bonnes conditions de sécurité, étant entendu que ces zones entreront certainement dans le cadre d'un plan de protection du risque inondation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministre de l'écologie sur la mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département du Var, à la suite des inondations catastrophiques des 15 et 16 juin 2010.
Comme vous l'avez souligné, il est effectivement prévu, conformément aux dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, de procéder à l'acquisition amiable de biens sinistrés à la suite des inondations qui ont affecté la Dracénie. Cet article prévoit en effet la possibilité pour l'État d'une acquisition amiable de biens à usage d'habitation, sous réserve que les terrains soient rendus inconstructibles pour trois ans lorsqu'ils ont été sinistrés pour un coût supérieur à la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l'article L. 125-2 du code des assurances.
Le dispositif de cet article permet également l'acquisition amiable des biens exposés à un risque grave pour les vies humaines, lorsque cela représente un coût moindre par rapport à leur protection.
Dès le mois de septembre 2010, un certain nombre de sinistrés se sont manifestés auprès des collectivités et de l'État afin de connaître le sort de leur habitation, la plupart des biens concernés ayant fait l'objet d'un arrêté de péril irrémédiable.
Vingt dossiers de demande d'acquisition amiable ont été traités. Il s'agit des dossiers les plus problématiques et urgents. Huit sont complets, et deux le seront très prochainement. Quatre dossiers sont en cours d'instruction approfondie. Un dossier a été retardé, car la construction est implantée dans le site classé des gorges de Châteaudouble. La procédure d'évaluation du bien par France Domaine vient d'être engagée, car l'architecte des Bâtiments de France et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ont émis un avis favorable de principe sur la mise en uvre de la procédure de délocalisation. Plusieurs dossiers ne sont pas complets, car le montant de l'indemnisation n'a pas encore été communiqué par les assureurs.
En application d'un arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de celui de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 avril 2011, un montant de 5 millions d'euros de crédits en provenance du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, a été délégué le 13 mai 2011 à la direction départementale des finances publiques du Var, pour financer des acquisitions de biens sur le territoire des communes des Arcs, de Châteaudouble, de Draguignan, de La Motte, du Muy et de Taradeau, notamment.
Au cours d'une seconde phase, les services de l'État effectuent une analyse systématique de toutes les constructions non sinistrées mais situées dans les périmètres dits « les plus exposés » en cours de détermination, et identifient de nouvelles constructions susceptibles de faire l'objet de la procédure de délocalisation.
L'instruction de ces dossiers, dont certains concernent la commune de Taradeau, sera engagée avant la fin du second trimestre de 2011. Elle dépend cependant en grande partie de données concernant la vitesse et la fréquence de survenue des crues susceptibles d'affecter ces constructions. Ces données seront établies à partir des études conduites pour l'élaboration des plans de prévention des risques naturels d'inondation qui viennent d'être lancés. Quelques dossiers de demande d'acquisition pourront être instruits avant la fin de l'année ; d'autres, qui dépendent de ces données, ne seront disponibles qu'en 2012.
En tout état de cause, les services de l'État s'engagent à traiter avec la plus grande célérité ces dossiers dès qu'ils sont complets ou en situation de l'être, une fois la décision éventuelle d'acquisition amiable prise.
Enfin, les services de l'État examinent, en lien avec les collectivités territoriales concernées, l'opportunité de réaliser des travaux permettant d'assurer la sécurité des occupants de biens dans les secteurs où cela s'avèrerait nécessaire.
Les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs pourraient contribuer au financement de ces travaux, dont des collectivités territoriales assureraient la maîtrise d'ouvrage, sur le territoire des communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé ou prescrit.
Des crédits du FPRNM pourraient également être mobilisés pour contribuer au financement des travaux sur les biens des particuliers rendus obligatoires par les plans de prévention des risques naturels quand ils seront approuvés.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, l'État est mobilisé, comme vous l'êtes vous-même, pour répondre le plus rapidement possible aux inquiétudes et aux difficultés que connaissent un certain nombre de nos compatriotes.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse assez circonstanciée. Les services de l'État se sont en effet mobilisés, mais je tiens à souligner qu'il s'agit de situations difficiles à vivre et qui, surtout, risquent de se reproduire : voilà quelques semaines, des pluies torrentielles nous ont rappelé que tout danger n'était pas écarté, tant s'en faut.
Les procédures doivent évidemment être respectées, mais leur mise en uvre ne doit pas entraver le traitement des dossiers. De véritables problèmes se posent : au-delà des cas individuels que j'ai évoqués, c'est tout le cours de la rivière qui est dangereux, le niveau des eaux ayant monté. Je vous assure que, en cas de nouvelles fortes précipitations, la situation deviendra vraiment très grave.
À travers vous, monsieur le secrétaire d'État, c'est au ministre chargé de l'écologie que je m'adresse, ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État : il faut accélérer les procédures dans toute la mesure du possible.
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