Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 05/05/2011
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diminution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2011 par rapport au total des dotations 2010 pour la dotation globale d'équipement des communes (DGE) et la dotation de développement rural (DDR).
La loi de finances pour 2011 a entériné la fusion de la DGE et de la DDR en une nouvelle dotation. Or pour le département de l'Aisne, il est constaté une baisse des crédits de l'ordre de 10 %, puisque le montant cumulé de la DGE et de la DDR en 2010 s'élevait à 9 147 077 € et que le montant de la DETR pour 2011 est de 8 232 369 €.
Interrogés par les membres de la commission de répartition de la DETR, les services de la préfecture de l'Aisne ont été dans l'incapacité de fournir les explications de cette baisse.
C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir préciser les raisons de cette diminution qui pénalise les collectivités locales axonaises dans leurs projets d'investissement.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 22/09/2011
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion, en 2011, de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural, a pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'à présent inéligibles permettant ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales. Les modalités de détermination des enveloppes départementales mises à disposition des préfets sont basées pour 70 % du montant de la dotation sur la population regroupée au sein d'intercommunalités éligibles dans le département et sur leur potentiel fiscal et, pour 30 % de ce montant, sur la densité du département et sur le potentiel financier des communes éligibles. Ces critères visent à pérenniser l'avantage conféré antérieurement aux territoires caractérisés par un développement plus fort de l'intercommunalité dans le cadre de la DDR. S'agissant plus particulièrement du département de l'Aisne, le montant de l'enveloppe allouée au titre de 2011 est en effet diminué de 10 % par rapport au montant alloué en 2010 au titre de la DGE des communes et de la DDR. Le cadre complètement rénové et simplifié des modalités de calculs des enveloppes départementales au titre de la nouvelle dotation a entraîné des variations du poids de chacun des critères par rapport à celui qu'il représentait de manière plus ou moins similaire dans chacune des anciennes dotations. Dans ce cadre, l'évolution de l'enveloppe est notamment liée à la part de l'enveloppe départementale calculée selon le rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de même catégorie et le potentiel fiscal moyen par habitant de chaque EPCI éligible. Or, si le rapport moyen national s'élève à 1,4, celui du département de l'Aisne ne s'établit quant à lui qu'à 1,3, ce qui montre que les EPCI éligibles du département de l'Aisne ont en moyenne un potentiel fiscal plus élevé que la moyenne des EPCI éligibles. Par ailleurs, alors que la fraction de l'enveloppe calculée selon le critère de richesse fiscale des EPCI ne comptait que pour 9 % dans le montant total alloué au titre de la DGE et de la DDR en 2010 au département de l'Aisne, elle représente, en 2011, 35 % de l'enveloppe départementale. C'est donc ce critère, au regard duquel le département de l'Aisne est favorisé comparativement aux autres départements, qui contribue à la diminution de l'enveloppe départementale. Pour autant, le montant alloué par habitant au titre de la DETR est supérieur dans ce département à la moyenne nationale puisqu'il s'élève à 15 par habitant contre 9 par habitant en moyenne.
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