Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 05/05/2011
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile.
En effet, fragilisé par les dispositions de la loi de finances pour 2011 supprimant certaines exonérations fiscales, le secteur de l'aide à domicile, qui représente en France environ 220 millions d'heures de travail effectuées chez plus de deux millions de personnes, craint de voir se multiplier en son sein les licenciements et les liquidations judiciaires, d'autant que les charges de transport qu'il doit supporter sont appelées à s'accroître sensiblement du fait de la hausse du prix des carburants.
Aussi, il semble à la fois urgent et nécessaire qu'une solution pérenne soit trouvée pour le financement de ses interventions, les acteurs de l'aide à domicile souhaitant, selon les termes d'un communiqué rendu public le 11 avril dernier, une révision du système de tarification, la mise en œuvre d'un fonds de soutien destiné à pallier les défaillances des financeurs publics et une inscription des publics fragiles dans le code de la sécurité sociale destinée à leur permettre de bénéficier des mêmes exonérations dont bénéficient les personnes âgées et handicapées.
Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend apporter à ces revendications.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 07/07/2011
Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de l'ordre de 460 M pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Md, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale hors les accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Md d'aides pour ce secteur d'activité.
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